jeudi 22 aoűt 2019

A Actualité syndicale

Compte-rendu de mission parlementaire

Les parlementaires qui ont participĂ© cette mission sont : François ALFONSI, dĂ©putĂ© europĂ©en de Corse, membre du groupe Verts-ALE au Parlement europĂ©en, JosĂ© BOVE, dĂ©putĂ© europĂ©en du Sud Ouest, membre du groupe Verts-ALE au Parlement europĂ©en, Alima BOUMEDIENNE-THIERY, sĂ©natrice Verte d'Ile de France, Karima DELLI, dĂ©putĂ©e europĂ©enne de Paris, membre du groupe Verts-ALE au Parlement europĂ©en, Jean DESESSARD, sĂ©nateur Vert de Paris.

La délégation du Comité de soutien aux prisonniers formé par différents syndicats, partis et associations, reçue Paris dans les locaux du Sénat, et Strasbourg dans les locaux du Parlement Européen en septembre dernier, avait insisté sur le caractère arbitraire de la condamnation de Gérard Jodar et sur les conditions absolument indignes de sa détention, ce qui a motivé la constitution de cette mission informelle pour enquêter sur cette situation.

Aussi notre délégation, conformément au droit reconnu aux parlementaires français, étendu aux parlementaires européens depuis le vote de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, s'est rendue la prison de Nouméa, dite du Camp Est, les mercredi 6 et jeudi 7 janvier. Nous avons également rencontré les proches de Monsieur Jodar, sa famille et les membres du syndicat USTKE, ainsi que son avocate, Maître Cécile Moresco. Enfin, nous avons assisté l'audience de la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté.

En premier lieu, nous avons rendu visite au Sénat coutumier de Kanaky, représentant légitime de la nation kanak, et sollicité son agrément pour notre démarche. Les valeurs du respect et de l'hospitalité sont essentielles dans la culture kanak. S'il en avait été tenu compte au cours des siècles, bien des drames auraient été évités. Par ailleurs, au terme de nos contacts relatifs l'affaire Jodar, notre délégation s'est rendue au Congrès de Nouvelle Calédonie alors qu'il siégeait en séance publique. Sa présence y a été saluée par le Président Martin la demande de M. Louis Kotra Uregei, élu du Parti Travalliste.

Enfin, en préambule ce rapport, nous tenons souligner que notre mission a été très correctement accompagnée par les responsables de l'administration pénitentiaire rencontrés sur place.

Nos observations nous amènent aux conclusions suivantes :

1/ Concernant le cas de Monsieur Jodar et des deux autres responsables de l'USTKE encore en détention suite aux condamnations du 15 septembre 2009 :

- les condamnations successives de Monsieur GĂ©rard Jodar, qui lui doivent d'avoir Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ© sont toutes relatives des conflits sociaux. Elles relèvent d'actions syndicales dont il a Ă©tĂ© jugĂ© responsable par le tribunal es qualitĂ© de PrĂ©sident du syndicat. La lourdeur de la peine actuellement en cours, 21 mois de dĂ©tention au total cumulant les peines prononcĂ©es de prison ferme et le sursis de la première peine dont la rĂ©vocation est consĂ©cutive la deuxième condamnation, au regard des infractions telles qu'elles ressortent du dossier, nous permet de penser que jamais une condamnation comparable sur des faits similaires n'aurait Ă©tĂ© prononcĂ©e en mĂ©tropole. Notre avis est que la magistrature locale s'est prononcĂ©e sous la pression politique et non en toute sĂ©rĂ©nitĂ©, et il est certain que l'engagement politique indĂ©pendantiste de Monsieur Jodar et de ses amis de l'USTKE est l'origine de la sĂ©vĂ©ritĂ© des condamnations prononcĂ©es. Nous avons Ă©tĂ© amenĂ©s faire part la presse de notre conviction qu'il s'agissait l d'une « justice coloniale ».

- la visite du camp Est, seule prison de Nouvelle CalĂ©donie, nous a permis de constater par nous-mĂŞmes la rĂ©alitĂ© des accusations portĂ©es par Monsieur Jodar, sa famille et ses amis de l'USTKE. La cellule oĂą monsieur Jodar lui-mĂŞme Ă©tait dĂ©tenu le jour de notre visite est d'une surface de 13 m². Il y a sĂ©journĂ© avec quatre autres dĂ©tenus, soit par dĂ©tenu 2,6 m2, la surface d'un placard ! Dans ce local exigu, oĂą les dĂ©tenus sont confinĂ©s 22 heures sur 24, on trouve un WC la turque, sans aucune intimitĂ© possible, des lits superposĂ©s avec des matelas mousse, pas d'ouverture laissant entrer suffisamment d'air ou la lumière du jour. Cette visite, qui a eu lieu par une journĂ©e d'Ă©tĂ© très chaude, nous a amenĂ© dĂ©clarer la presse que de telles conditions de dĂ©tention relevaient d'une rĂ©alitĂ© de « double peine » tant l'Ă©preuve de la dĂ©tention est plus grande au Camp Est de NoumĂ©a que dans l'ensemble des Ă©tablissements pĂ©nitenciers de France. Ce fait a Ă©tĂ© soulignĂ© par Mme la sĂ©natrice Alima Boumedienne-ThiĂ©ry qui, dans le cadre de ses activitĂ©s antĂ©rieures, a dĂ©j enquĂŞtĂ© sur plusieurs dizaines de prisons françaises.

- L'audience de la cour d'appel laquelle nous avons assisté s'est déroulée dans de bonnes conditions, sous la présidence du juge Thiolet. La décision a été mise en délibéré huitaine. A l'issue du délibéré, Monsieur Jodar et ses amis ont pu recouvrer la liberté après quatre mois de détention. La famille, l'avocate et les amis de Gérard Jodar nous ont fait part de leur soulagement quant la sérénité des débats lors de cette audience, au regard de l'ambiance tout fait autre constatée quand les condamnations contestées ont été prononcées. Nous souhaitons ardemment que la sérénité redevienne la règle au sein des institutions judiciaires de ce pays.

- Pour autant, par les informations recueillies et les faits constatĂ©s, nous considĂ©rons que ce qui est arrivĂ© Monsieur Jodar et ses amis relève d'une dĂ©rive inquiĂ©tante de l'appareil judiciaire l'encontre les libertĂ©s syndicales. Nous la dĂ©nonçons et nous la condamnons !

2/ Concernant la prison du Camp Est

La situation des prisons en France a suscitĂ©, en Ă©tant largement relayĂ©e par les mĂ©dias, une Ă©motion considĂ©rable et lĂ©gitime dans l'opinion. Les conditions de dĂ©tention en maison d'arrĂŞt sont souvent dĂ©finies comme indignes de la « patrie des droits de l'homme ». La dĂ©lĂ©gation a pu constater que la rĂ©alitĂ© de la condition pĂ©nitentiaire est incomparablement plus grave encore au Camp Est de NoumĂ©a.

- une maison d'arrêt surpeuplée. Conçue pour 192 détenus, la prison du Camp Est en hébergeait 431 le jour de notre visite, soit une surpopulation de 230%. Cette situation est habituelle, et le nombre de détenus est parfois encore plus élevé. Une des raisons essentielles de cette surpopulation est que les condamnations prononcées sont le plus souvent plus lourdes qu'en métropole, et que, dans le même temps, les aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, etc..) sont quasi-inexistants.

- Un taux de récidive de 51%. Il y a dans cette prison une forte proportion de jeunes incarcérés pour des délits mineurs (vols de voiture, toxicomanes, délits liés l'abus d'alcool, etc...). Ils y côtoient des malades mentaux qui désorganisent les conditions de détention, et ils partagent, dans des conditions de détention très difficiles, une promiscuité qui fait le lit de la récidive.

- Des conditions de vétusté et d'insalubrité inacceptables. Une cellule de 13 m² accueille jusqu' six détenus, le sixième dormant même le sol dans l'allée qui sépare les lits superposés (trois d'un côté, deux de l'autre). Ces cellules n'ont pas d'éclairage digne de ce nom, ni par la lumière du jour, ni par l'ampoule encastrée même le mur. Chaque cellule est dotée d'une prise de courant, mais le réseau disjoncte la moindre sollicitation. Les bouilloires sont ainsi interdites. Nombreuses sont les cellules sans télévision, et même, malgré les fortes chaleur de l'été, sans ventilateur.

- 90% de mélanésiens forment la population carcérale, en totale disproportion avec la réalité démographique du pays où ils sont environ 50%.

- Des contrĂ´les inexistants : les maisons d'arrĂŞt sont soumises en thĂ©orie toute une sĂ©rie de contrĂ´les. A NoumĂ©a, les inspections inspectent peu, les commissions de surveillance ne surveillent pas grand chose, les magistrats du parquet rĂ©pugnent s'y rendre et ceux qui y envoient les prĂ©venus n'y mettent que rarement les pieds. Nous avons voulu briser la loi du silence propos de cette maison d'arrĂŞt.

3/ Concernant la situation du Peuple Kanak

Nous avons constaté la situation de discrimination que subissent les kanaks en Nouvelle Calédonie, malgré les accords survenus en 1988 (accords de Matignon) et 1998 (accords de Nouméa). Car, dans la réalité des faits, les chiffres démontrent une réalité inacceptable.

- notre première constatation a Ă©tĂ© faite lors de la visite de la prison de NoumĂ©a, oĂą 90% des dĂ©tenus sont d'origine mĂ©lanĂ©sienne, parmi lesquels de nombreux jeunes dĂ©linquants qui pour beaucoup relèvent de sanctions alternatives l'emprisonnement. Or les kanaks sont peine 50% de la population de la Nouvelle CalĂ©donie. Il y a l matière s'interroger sĂ©rieusement sur une « discrimination dans les faits ». Et cela d'autant plus que le taux d'incarcĂ©ration constatĂ© pour cette population est d'environ quatre pour mille, comparer la moyenne nationale, environ un pour mille, alors qu'aucune grande dĂ©linquance n'est prĂ©sente sur le territoire.

- Ce sentiment est confirmé par le contraste saisissant entre les lieux de vie de cette population, dans les quartiers de Nouméa comme dans leurs communautés, par rapport aux lieux de résidence du reste de la population.

- Tous les indicateurs sont au rouge : Ă©chec scolaire, taux de dĂ©linquance juvĂ©nile, taux de rĂ©cidive, taux de chĂ´mage, taux de prĂ©caritĂ©. Il y a une situation intolĂ©rable de marginalisation du peuple kanak alors mĂŞme qu'il forme la population originelle de la Nouvelle CalĂ©donie. Il faut mener d'urgence une dĂ©marche de rĂ©paration historique l'Ă©gard de ce peuple colonisĂ© au 19ème siècle et qui reste, en ce dĂ©but de 21ème siècle, malgrĂ© les statuts promulguĂ©s ces vingt dernières annĂ©es, dans une situation politique inacceptable.

- Alors que la Kanaky est inscrite par les Nations Unies sur la liste des pays décoloniser, la France n'a toujours pas assumée sa responsabilité et continue une politique de colonisation de peuplement en violation avec les accords qui prévoient de favoriser le rééquilibrage économique et la préférence l'emploi local.

François Alfonsi, José Bové, Karima Delli: Députés européens du groupe Verts/Alliance Libre Européenne

Alima Boumedienne-Thiéry, Jean Desessard: Sénateurs Verts

le 15 janvier 2010

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