mardi 30 mai 2017

A Actualité syndicale

Se former, se remettre en question

  • Une formation intense s’est tenue du 3 au 4 novembre portant sur trois thématiques ciblées par le Centre Confédéral d’Education Ouvrière et Populaire (C.C.E.O.P), en charge de la formation syndicale. En ligne de mire : le protocole d’accord préélectoral (PAP), le droit disciplinaire et la fiche paie.
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  • Vingt-huit stagiaires étaient présents à cette formation donnée par Laure Charlier, juriste en droit du travail et directrice de l’IRS (Institut des Relations Sociales Nouvelle-Calédonie). Les stagiaires étaient soient des secrétaires généraux ou des adjoints issus d’une fédération dont des responsables des secteurs de l’industrie, des mines, du THT, de la fonction publique et du commerce.
  • Quels peuvent être les enjeux du PAP ? Comment fixer les modalités d’organisations des élections professionnelles (D.P, C.E) et les règles de scrutin, tout en sachant que cela a une influence en cascade sur la détermination de la représentativité des organisations syndicales de salariés.
  • Quels sont les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale ? Qui prend l’initiative d’entamer le PAP ? Qui est habilité à négocier le PAP ? Des questions et bien d’autres auxquelles les participants ont trouvé des réponses en termes juridiques et lois du travail, notamment à partir des lois du code travail qui régissent de nombreuses prérogatives du droit syndical. Impliquant nécessairement la représentation au sein des instances paritaires comme la Cafat ou le FSH, le versement d’une subvention de fonctionnement, la révision des conventions de branches, la négociation d’entreprise… autant d’exemples qui expliquent qu’avoir la qualité de « syndicat représentatif » est effective voire conséquente dans une entreprise.
  • Concernant le droit disciplinaire abordé lors de cette formation, était essentiellement focalisé sur les prérogatives de l’employeur (pouvoir de direction, pouvoir règlementaire, pouvoir disciplinaire). A partir de quel moment peut-on exercer le pouvoir disciplinaire ? Une faute a été commise par le salarié, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, en respectant une procédure disciplinaire. La faute : elle est qualifiée de « légère, sérieuse, grave, lourde », cela montre la graduation de la faute impliquant l’échelle et la nature des sanctions applicables par rapport à la nature de la faute commise par le salarié. Le règlement intérieur (Lp 131 et suite) est-il obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés  ou moins de 20 salariés ? Tout comme le thème précédent, les stagiaires n’ont pas manqué de questionner Laure Charlier sur cette partie. Il existe des prescriptions en matière disciplinaire (cf encadré).
  • Le dernier volet : la fiche de paie. Le salaire, comment le définit-on ? C’est la contrepartie de la prestation de travail accomplie par le salarié. Le salaire relève du droit du travail mais aussi du droit à la sécurité sociale. Comment se compose le salaire ? On y retrouve le salaire de base, les accessoires du salaire (avantage en nature, primes et gratifications, frais professionnels) et les heures supplémentaires. « Le salaire de base est en lien avec la classification professionnelle souvent issue de la convention collective applicable », souligne-t-on. Toujours en relation avec le salaire, les aspects liés à l’arrêt maladie ont été aussi évoqués, ainsi que les déductions éventuelles par rapport aux absences injustifiées (mode de calcul) ou encore comment décompte-t-on le nombre d’heures de travail ? 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. « La durée légale n’est pas la durée maximale du travail ! », indique-t-on, celle-ci peut aller jusqu’à 10 heures voire 12 heures et avec un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives. Ce n’est pas la panacée de tous nos adhérents, mais à priori, tous les stagiaires convoqués à cette formation ont reçu des éléments de réponses à leurs interrogations. Et ils pourront à l’avenir les transmettre à leur base.
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  • A retenir
  • La représentativité syndicale (art. Lp 322-1 CTNC)
  • Les critères d’un « syndicat représentatif » : audience électorale, effectifs, indépendance, cotisations, ancienneté de 2 ans, expérience.
  • Trois niveaux d’appréciation de la représentativité
  • La Nouvelle-Calédonie : 5 %  des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus aux élections des secteurs public/privé.
  • Le secteur privé : 5 % des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus aux élections des délégués du personnel.
  • L’entreprise : 10 % des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège aux élections des délégués du personnel.
  • Prescriptions en matière disciplinaire
  • 2 mois = pour engager une procédure disciplinaire à compter de la connaissance de la faute par l’employeur.
  • 1 mois = pour notifier la sanction à compter de l’entretien préalable.
  • 3 ans = prescriptions des faits fautifs, impossibilité de prendre appui sur des sanctions antérieures.
  • CCS applicable depuis le 1er janvier 2015
  • La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) finance les régimes sociaux. Elle s’applique sur le montant brut des salaires, primes, indemnités y compris les avantages en nature déduction faite des frais professionnels (frais de déplacement, repas …). Elle est également prélevée sur les allocations chômage, les pensions, les prestations familiales, les aides sociales. Elle s’élève à 1 % entièrement à la charge du salarié.
  • Future contribution au FIAF NC à compter du 1er janvier 2017
  • Cette nouvelle contribution patronale à la charge de toutes les entreprises quelques soient leur taille a vocation à alimenter le FIAF né d’un accord interprofessionnel signé le 30 juin 2015.
  • Le FIAF (Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation) a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé et de la compétitivité des entreprises. 
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