Le droit autochtone :
Il s’agit du combat pour la prise en compte des droits Kanak découlant du principe du consentement libre et éclairé des populations autochtones sur tout projet de développement les affectant. Des textes relatif au droit international ont précisé ce principe tout en alimentant une réflexion nourrie sur les règles de bonne conduite s’imposant aux multinationales dans leurs relations avec les populations autochtones ainsi que sur les principes de bonne gouvernance.
Il est possible de citer notamment : le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (article 30), la Convention n° 169 de l’Organisation international du travail sur les peuples indigènes et tribaux (article 6), la Convention de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement (principe 1 et 22 de la Déclaration, article 8-j, paragraphe 26.3 de l’agenda 21-a, paragraphe 26.3(v),paragraphe 26.4), la Convention d’Apia du 12 juin 1976 sur la protection générale de l’environnement dans la pacifique sud, enfin la Convention de Nouméa du 25 novembre 1986 sur la protection de l’environnement marin.
Ces principes et ces droits sont implicitement intégrés dans l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Le préambule de cet accord constitutionnalisé en juillet 1998 a reconnu expressément l’existence antérieure du peuple kanak ainsi que les traumatismes subis depuis 1853, admettant qu’il convenait désormais : « d’ouvrir une nouvelle étape marquée par la pleine reconnaissance de l’identité kanak, préalable a la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté ».
Par ailleurs les responsables du CAUGERN n’ont pas attendu la bérézina de la mouvance indépendantiste en province sud lors des élections de mai 2004 pour se préoccuper de ce qui se tramait sur les terres du sud.
A la Convention du FLNKS de Waho Yaté le samedi 25 août 2001, je déclarais en tant que président du FLNKS :
« .On s’apercoit que sur le dossier de l’usine de Goro Nickel, après que le conseil d’Administration ait confirmé sa décision de construire l’usine commerciale en juillet dernier, il subsiste une double interrogation tout a fait légitime.
1) Sur le plan de l’environnement.
Pour le moment on ne peut affirmer que les promoteurs du projet fassent preuve d’une transparence exemplaire quand aux impacts sur l’environnement d’un tel projet. Malgré les cris d’alarme lancés par les coutumiers les politiques ou les écologistes INCO fait la sourde oreille. Le procédé de traitement par l’acide est peut-être maîtrisé par INCO mais pour le moment personne ne nous a démontré qu’il était fiable sur ce point la ...
C’est pourquoi le FLNKS a sollicité directement l’ÉTAT Francais par lettre adressée au Premier Ministre Lionel JOSPIN, pour qu’une mission d’expertise indépendante soit diligentée pour évaluer les impacts de ce projet sur l’environnement.
2) Sur le plan du Patrimoine.
L’interrogation subsiste quant au montage de ce projet. Après la conférence internationale sur le Nickel qui s’est tenue a Nouméa en juin dernier. Il nous a été dit par des experts que sur les 29 sites d’exploitation de la latérite dans le monde, les 6 premiers classés en fonction des conditions de rentabilité sont les suivants :
1) GORO 2) BOGOTA 3) PRONY 4) Côte d’IVOIRE 5) INDONESIE 6) BURUNDI, c’est a dire que les 3 premiers sites dans le monde sont situés en Nouvelle-Calédonie. Cela signifie que dans tous les cas de figure, INCO avait tout intérêt a venir exploiter le domaine minier de GORO, on n’avait pas trop a la forcer ou a l’avantager a venir…
Cette situation n’est pas normale, elle est hors du cadre et des principes qui sont les nôtres : c’est a dire la maîtrise de nos ressources naturelles et le contrôle des outils qui valorisent ces ressources. Le FLNKS doit donc réagir et négocier très rapidement l’entrée de la Nouvelle-Calédonie dans le capital de la société d’exploitation... Le FLNKS doit prendre l’initiative de la négociation car je doute fort de la capacité de J.LAFLEUR et de son conseiller HUGON a résister aux pressions d’une multinationale comme INCO ».
Le 20 novembre 2001, devant le ministre Christian Paul venu visiter in situ les installations du futur usine du sud, nous étions tous présents les chefs du sud sauf celui de l’Ile des Pins pour exiger de l’Etat le report de ce projet a 3 ans toujours pour les mêmes raisons (environnement et protection de nos ressources) ce qui fut refusé par jacques Lafleur.
Enfin en juillet 2002 était mis en place officiellement le Comité Rheebu Nuu avec une cérémonie coutumière spéciale dite du « bois tabou » sur les hauteurs de Goro, ce qui signifiait un appel a la négociation suite a un questionnement.
I-) Analyse
L’analyse de ce projet est clair, compte tenu des conditions particulières de sa mise en place, ce projet cache un « Objectif inavoué : celui d’enrayer le processus de décolonisation et d’ignorer les droits autochtones kanak ».
Ce projet vient enrayer le processus de décolonisation de la Nouvelle Calédonie en contrevenant au principe de rééquilibrage issu de l’accord de Matignon et cela suivant trois axes : le pillage des ressources minières la destruction de l’environnement naturel des Kanak et l’accélération des flux de migration pour noyer la revendication kanak
A) Pillage des ressources minières.
INCO est présente en Nouvelle Calédonie depuis 1902. Durant la seconde guerre mondiale, cette société a fondu du nickel calédonien en amérique. Dans les années 60/75 elle travaillait en partenariat avec le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), un organisme de recherche francais via la COFREMI en faisant de la prospection sur le grand gisement de Goro. INCO a toujours entretenu des liens avec l’élite coloniale locale et notamment les familles Lafleur, Pentecôte dont certains d’entre eux se sont retrouvés au sein des institutions de la République a travers des mandats de sénateurs ou députés.
En 1990 aussitôt après la signature de l’accord de Matignon (juin 1988), l’Etat Francais a décidé de recentrer les activités du BRGM sur le sol national et de liquider le porte feuille minier notamment calédonien. Sous la direction de Jean Pierre HUGON qui devait ensuite se retrouver conseiller minier auprès de l’ancien président de la province sud, Jacques Lafleur, le BRGM céda pour un prix dérisoire a INCO le gisement dénommé « le diamant de Goro ». A titre de comparaison, INCO accéda a cette ressource en 1992 pour 3.5 milliards de CFP, contre 275 milliards pour l’acquisition du gisement canadien de Voisey Bay moins important et plus difficile a exploiter que Goro. La Nouvelle Calédonie voyait de ce fait une part importante de son capital minier lui échapper en même temps qu’elle passait a côté d’un potentiel important de rentrées financières.
Cette opération de cession a vil prix de la ressource en nickel a INCO s’est inscrite a l’encontre du processus d’accès a la souveraineté initié avec la signature de l’accord de Matignon. Cette entorse a l’esprit des textes de la décolonisation sera suivi d’autres aussi importants en termes d’avantages accordés a la multinationale pour la construction d’une usine de plus de 2 milliards de dollars US : le Congrès de la Nouvelle Calédonie votent une exonération d’impôt sur les sociétés a 100% pendant 15ans et 50% les 5 années suivantes toutes les importations sont exonérées de droits de douanes et taxe générale a l’importation (TGI), la collectivité calédonienne ne profitera pas de rentrées fiscales sur ce projet avant au moins 25 ans. Pour leur part les trois provinces sont entrées dans le capital de Goro nickel a hauteur de 10% moyennant le prix d’une vingtaine de milliards de francs CFP dont huit effectivement payables.
Les Calédoniens vont ainsi devoir payer, par l’impôt, le droit de pouvoir profiter d’une ressource qu’on leur a quasiment subtilisée. Par ailleurs les 14 milliards correspondant au solde de la participation calédonienne au capital de Goro nickel seront prélevés sur les premiers dividendes versés aux collectivités calédoniennes. Enfin pour couronner le tout, l’Etat a accordé 500 millions d’euros de défiscalisation (fonds d’Etat injectés dans le projet dont une partie en subvention a l’investissement) a ce projet sans aucune contrepartie autre que les vagues promesses de Goro nickel pour la protection de l’environnement, et les miettes en termes d’emplois et de contrats laissés par les travaux de construction et durant la phase d’exploitation. L’addition des avantages accordés a INCO pour l’installation de son usine est exceptionnelle et unique a tel point qu’il est légitime de se poser la question si des contreparties occultes auraient pu être versées par l’industriel aux promoteurs locaux du projet.
Par ailleurs il s’est en fallu de peu pour qu’INCO fasse main basse sur le deuxième gisement du sud celui de Prony. La valeur patrimoniale des gisements de Goro et Prony classés en n° 1 et n°2 mondial est estimée a prés de 300 milliards de CFP en prenant comme critères la pratique canadienne : gisement riche, gratuit, site naturel exceptionnel, aides fiscale etc…
En tout cas ce pillage de la ressource porte préjudice a l’exercice futur du droit a l’autodétermination et met en péril la viabilité de l’Etat Kanak en devenir. Si les trois projets annoncés (Passage a 75000 tonnes pour la SLN, Goro Nickel, Falconbridge) réalisent leurs objectifs la Nouvelle Calédonie devrait produire prés de 1.500.000 tonnes de nickel métal pour la période 2009 a 2019 soit pour 10 ans ce qui représente 1,5 fois la quantité produite ces 22 dernières années. A cette allure les ressources de notre pays appelé a s’autodéterminer entre 2014 et 2019, vont s’épuiser rapidement. Comment dans ces conditions les populations pourraient elles décider de leur avenir dans un pays complètement pillé et pollué i
B) Environnement
Depuis 1880 le pays des kanak est saigné, pollué, les montagnes éventrées les forêts englouties les rivières et lagons comblés de stériles et de boues. La faune, la flore, la biodiversité, les écosystèmes marins aquatiques et terrestres ont été détruits. Comme conséquence, des villages et des tribus entières ont été déplacées et les grands centres miniers encore en activité comme ceux qui ne le sont plus offrent des images de désolation. Il est possible d’estimer a plus de 10milliards de dollars US la valeur du nickel et cobalt sortis du pays par les compagnies minières depuis ces quarante dernières années. Cette manne a essentiellement servi a enrichir la SLN et de grandes familles de colons au détriment des intérêts de la population Kanak qui a hérité de quelques miettes et de beaucoup de pollution. Après 125 ans d’exploitation, aucun code de l’environnement n’existe encore et la réglementation actuelle et la police des mines datent des années 50.
La multinationale INCO et sa filiale Goro Nickel ont bénéficiés de dérogations exorbitantes accordées par l’Etat francais et la province sud sans que soit appliqué le principe de précaution pourtant prévu par la Constitution francaise, c’est ce qu’a d’ailleurs conclu le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif de Nouméa le 8 juin dernier, les juges de la juridiction administrative ont rendu leur jugement dans ce sens en annulant l’arrêté ICPE délivré par la province sud en octobre 2004.
Ce projet de Goro Nickel s’inscrit dans une région comprenant une richesse particulière en terme de biodiversité et un nombre considérable d’espèces endémiques. Le site de l’usine sur un périmètre de 15km est ceinturé de sept réserves botaniques et une réserve spéciale marine, la réserve Merlet. La baie adjacente, celle de Prony est en outre un lieu de reproduction et le but des routes migratoires des baleines a bosse du Pacifique. Ainsi ce projet implique la transformation irrémédiable et irréversible d’un vaste espace naturel comprenant des baies des plages des forêts des lacs des maquis miniers des montagnes pratiquement a l’état sauvage souvent inaccessibles a 80%.
En lieu et place s’installera, un complexe industriel comprenant : une usine chimique de traitement du nickel et cobalt, des unités de fabrication d’acide sulfurique, de chaux et de courant électrique, de nombreux ateliers une gigantesque carrière de pierre, une immense mine a ciel ouvert, des installations de traitements diverses et variées une amenée d’eau du plus grand lac du pays enfin un site de décharge des résidus épaissis implanté sur une vallée entière etc…
En outre l’usine doit comprendre un grand tuyau de rejet en mer des eaux chargées en métaux lourds issus du traitement des minerais (13 millions de mètres cubes par an et 10.000 tonnes de métaux dissous). Les rejets en manganèse sont prévus a un taux de 100mg/l alors que la norme de rejet est de 1mg/l en France et de 0.1mg/l aux Etats-Unis. De manière totalement obscure, INCO a entrepris dès la mise en place de son usine pilote en 1998, de gigantesques travaux de déforestation et des terrassements colossaux pour préparer l’ouverture de la mine et l’installation de l’usine industrielle. Cette usine est destinée a traiter la latérite par un procédé hydro métallurgique afin d’en extraire du nickel et du cobalt avec des risques énormes de pollution sur l’atmosphère, les nappes phréatiques et le lagon.
Les travaux ont été engagés alors qu’aucune autorisation concernant la mise en place du projet n’avait été accordée. L’arrêté d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées l’ICPE, régissant ce type de projet ne sera accordé qu’en octobre 2004 et l’autorisation administrative de test minier qu’en août de la même année. Ainsi plus de 1000 hectares de biodiversités et d’écosystèmes sans doute unique au monde ont été ensevelis et anéantis sans qu’aucune étude sérieuse d’impact sur l’environnement n’ait été menée sous prétexte de l’extrême urgence de la mise en place de ce projet, argument avancé a l’époque par l’industriel et l’autorité provinciale compétente.
L’absence volontaire de garanties légales offertes par l’Etat a la population calédonienne a profité a INCO qui a cru pouvoir s’affranchir du minimum en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement. Le code de l’environnement francais ne s’applique pas puisque cette attribution relève des provinces depuis la loi organique de 1999 par ailleurs le droit provincial reste complètement atrophié.
C) Immigration
Le flux de migration en provenance de la Métropole a considérablement augmenté depuis la signature des Accords de Matignon et de Nouméa. Cela malgré les promesses de Mr Michel Rocard qui s’était engagé en tant que Premier Ministre lors de la signature de l’accord de Matignon en 1988 a bloquer les flux migratoires. Le seul moyen retenu pour freiner ce flux incessant était la restriction sur le droit de travailler qui devait faire l’objet d’un projet de loi du pays. Ce projet est resté lettre morte depuis 1998.
Chaque année débarquent par centaine des retraités fonctionnaires a salaire indexé, des militaires francais a la retraite, ils ont plus de trois mille en Nouvelle Calédonie, des commercants des artisans des spéculateurs etc…Le but est clair, il s’agit de peupler la Nouvelle Calédonie (dans la droite ligne de la circulaire du Premier Ministre Messmer en 1972) afin de noyer le Kanak démographiquement pour le priver d’accéder a l’indépendance. Jacques LAFLEUR avait, dans ce sens déclaré au journal l’Express en 2001 qu’il fallait peupler la Nouvelle-Calédonie d’un million de personnes.
Cette immigration massive dans le sillage des grands projets métallurgiques et des projets en défiscalisation, concerne essentiellement la Province Sud. Le spectre de la partition se dessine par un peuplement a majorité européenne de cette Province. Le scénario est bien connu il a échoué au Vanuatu en 1980 mais a réussi pour l’île de Mayotte aux îles Comores en 1975 a la suite du référendum d’autodétermination. Le droit international et l’Accord de Nouméa interdisent formellement la partition des Territoires sous tutelle et la colonie de peuplement (chapitre IV article 11 du plan d’action de la résolution 55/146 du 8 décembre 2000). Quand on entend les dernières déclarations du grand chef de l’Ile des Pins affirmer qu’en cas d’indépendance, son île resterait francaise pour respecter la parole de la reine Hortense, on a de quoi s’inquiéter.
Il est clair que si rien n’inverse la tendance, le courant d’immigration en provenance de la France métropolitaine va encore s’accentuer avec la mise en place de ces grands projets métallurgiques. Les stratèges qui ont étudié le « boum » du nickel entre 1969 et 1973, savaient parfaitement que le taux d’évolution des flux d’immigration devient important en ces périodes de surchauffe.
Ainsi plus de 4000 personnes actives rentrent en Nouvelle Calédonie pour chercher du travail depuis l’annonce du démarrage du projet Goro Nickel en 2001. En 5 ans ce sont au moins 20.000 personnes supplémentaires qui se sont installées sans compter leurs familles. Le taux d’immigration devrait se situer mécaniquement en 2006 autour de 2.5% a 3.5% de la population globale. Un bureau d’études francais le Syndex estime qu’il faudrait faire venir de l’extérieur plus de 1000 cadres techniques en 10 ans si nous avons la prétention de construire les deux usines (Nord et Sud) en six ans la situation ne peut donc que s’empirer.
II -) Moyens d’actions
A) Fonds Patrimoine
Dans le but de répondre aux tentatives de pillage des ressources du pays le Comité Rheebu Nuu plaide pour la création d’un Fonds du patrimoine naturel kanak. L’ambition de ce fonds est de reconstituer en valeur relative la perte de patrimoine naturel engendrée par l’exploitation minière avec l’objectif de se donner les moyens d’une part de reconstituer l’environnement naturel divers et varié d’autre part de développer des ressources renouvelables s’inscrivant dans une démarche de développement durable. En terme de bonne gouvernance, cette mesure doit concrètement servir de point d’articulation entre l’activité minière de nature économique portée par les compagnies minières et la notion de responsabilité historique et droits antérieures sur l’espace et l’environnement naturel dont se revendiquent les chefferies autochtones.
La destination des fonds servira d’une part a constituer un fonds de garantie pour prévenir les catastrophes environnementales liés a l’industrialisation et autres catastrophes naturelles d’autre part pour le financement d’opérations environnementales de développement des ressources naturelles non renouvelables enfin des opérations a caractère culturel de sauvegarde du patrimoine culturel Kanak ou plus spécifiquement tournées en direction de la jeunesse et de la formation.
B) Mobilisation
L’industriel et les parties prenantes au projet ont su par la corruption, le mensonge, la pression, la séduction ainsi que par une exploitation intentionnelle des failles du système institutionnel, imposer jusqu’a présent la mise en place du projet. Un vaste consensus alliant la classe politique locale s’est constitué pour soutenir ce projet qui n’a jamais fait l’objet d’un quelconque accord de rééquilibrage maître mot des accords de Matignon (1988) et Nouméa (1998), le seul et unique projet de rééquilibrage restant celui de l’usine du Nord.
Cette attitude n’a laissé aucune autre alternative aux organisations Kanak et aux associations environnementalistes pour s’opposer au projet que celle de mener des actions de terrains consistant le plus souvent dans l’érection de barrages routiers sur les voies menant au site minier. Nous en avons le droit reconnu par les textes de l’ONU cité ci-dessus même a faire intervenir un état de la région pour nous aider. Nous ne pouvons donc pas être traités en vertu de ce droit comme de vulgaires délinquants terroristes ou rebelles comme le rapportent certains médias et les fonctionnaires de justice.
Car la réponse de l’Etat Francais autorité de tutelle, a été la répression des militants de notre Comité par un renforcement des forces de l’ordre a partir d’un transfert d’effectifs de France vers la Nouvelle Calédonie. Les barrages érigés a Yaté ou a Saint Louis ont été démantelés. S’agissant de la tribu de Saint, les forces de l’ordre ont non seulement dégagé par la force la voie publique mais ils ont pénétré en profondeur a l’intérieur du territoire tribale, n’hésitant pas a enfreindre les dispositifs juridiques qui protègent la propriété indigène dont l’arrêté du 22 janvier 1868 relatif a la constitution de la propriété territoriale indigène et la délibération du 10 mars 1959 relative au régime des réserves autochtones de la Nouvelle Calédonie. L’application de ces dispositions interdit aux forces de gendarmerie d’agir sur les terres coutumières sans l’autorisation des autorités coutumières. Un recours pour violation par l’Etat Francais de ces dispositions a d’ailleurs été introduit devant le tribunal de grande instance de Nouméa.
Par ailleurs s’agissant des mobilisations du Comité Rheebu Nuu contre le projet INCO, l’Etat développe une tendance a la fermeté envers les militants du Comité. Des charges de gendarmerie et le harcèlement des forces de l’ordre sont le lot quotidien des militants depuis 2 mois. Des militants se sont faits tirer dessus a balles réelles par les forces de l’ordre obligeant le tribunal a demander un complément d’enquête sur le comportement des gendarmes. Des jeunes kanaks ont été humiliés. Les poursuites pénales pleuvent sur les acteurs kanak qui ont osé dénoncer la violation des droits autochtones et le droit du peuple kanak a disposer de lui-même : 20 militants ont été jugés ce mardi 13 juin et ont été condamnés a des peines de prisons fermes de sursis ou en travaux d’intérêt général, d’autres l’ont été ou le seront. Les forces de l’ordre sont utilisées pour assurer systématiquement la défense d’intérêts privés y compris dans le cas d’activités dont l’illégalité est manifeste, travaux sans autorisation légale.
C) Médiation
Le Comité Rheebu Nuu a demandé la médiation du Comité spécial de décolonisation (Comité des 24) des Nations Unies dans une lettre adressée au président Julian Robert Hunte le 11 avril 2006 dans les termes suivants : « Ainsi, après des années de dialogue de sourd, le Comité Rheebu Nuu a engagé le 1er avril 2006, un véritable bras de fer contre la multinationale afin de faire aboutir ses revendications : pour la défense de l’environnement et les droits kanak, contre le pillage des ressources et le bouleversement de l’équilibre démographique par l’arrivée massive de nationaux francais attirés par la manne du nickel ». Le comité s’est autorisé a entamer cette démarche puisqu’il figure désormais sur la liste officielle des ONG oeuvrant auprès des Nations Unies a la décolonisation des peuples a ce titre il a d’ailleurs été invité a participer au séminaire de décolonisation qui devrait avoir lieu a Dili, capitale du Timor orientale en août 2006.
Par ailleurs l’avocat du Comité, Maître Jérome Bouquet-Elkaïm a invité au fin de conciliation, l’Etat francais INCO, Goro-Nickel et la Province sud devant la Cour permanente d’arbitrage pour les différends relatifs aux ressources naturelles et/ou a l’environnement le 21 avril 2006. Il a enfin été demandé a une ONG spécialisé d’intervenir en tant que médiateur dans ce conflit.
Eu égard a l’attitude et aux actions répressives de l’autorité de tutelle, le Comité Rheebu Nuu considère que l’Etat francais s’est disqualifié pour assurer une quelconque médiation, on ne peut être juge et partie dans un conflit portant sur le processus de décolonisation d’un territoire sous tutelle. Nous estimons en effet que l’Etat Francais au mépris du droit international et notamment des effets de la réinscription de la Nouvelle Calédonie sur la liste des Territoires non autonomes de l’article 73 de la charte de l’ONU, entame clairement par le soutien a la multinationale INCO une nouvelle forme de recolonisation de la Nouvelle Calédonie. En ce faisant, l’Etat francais contrevient aux dispositions de la Déclaration de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Cet Etat contribue ainsi a renforcer le processus de colonisation que l’ONU a qualifié de « crime » par la résolution 2621 (XXV) adoptée le 12 décembre 1970 a l’occasion du 25ième anniversaire des Nations Unies : « L’Assemblée Générale déclare que la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations représente un crime qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des principes du droit international ».
Cadre juridique et politique de l’action du CAUGERN
Exposé de R. Wamytan
