dimanche 25 juin 2017

S Statuts de l'USTKE

Statuts de l'USTKE

  

Préambule  
Titre 1 : Dispositions générales Titre 4 : Administration
Titre 2 : Congrés Titre 5 : Organisation financière
Titre 3 : Le collège honoraire Titre 6 : Dispositions diverses

  

PRÉAMBULE

La confédération USTKE, “Union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités » est Une, Solidaire, Démocratique et Fraternelle.

L'organisation du syndicalisme dans l'USTKE se décide et s'administre dans l'indépendance absolue.

L'USTKE se réserve le droit de répondre favorablement ou défavorablement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres organisations de quelque nature que ce soit en vue d'une action déterminée.

Son indépendance ne saurait impliquer son indifférence à l'égard des dangers qui menaceraient les droits et libertés fondamentaux de l'homme, ce qui lui donne le droit de prendre toute initiative ou toute forme de coopération ou de stratégie pour mener à bien cet engagement.

La pratique démocratique, prévue et assurée par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne saurait justifier, ni tolérer la constitution de groupes ou d'organismes agissant dans les structures de la Confédération comme des factions, dans le but d'influencer et de fausser le jeu de la démocratie dans leur sein.

Dans le cadre de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de la Charte des Nations Unies, l'USTKE se prononce pour le droit à l'Autodétermination du Peuple Kanak et au libre exercice de sa souveraineté nationale, et pour la suppression de l'exploitation capitaliste. L'USTKE se détermine en conséquence pour l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie et pour la socialisation des moyens de production et d'échange. Elle s'engage donc dans la lutte pour l'Indépendance Kanak Socialiste.

  TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES retouner en haut de la page

  

Chapitre I : CONSTITUTION
Article 1 L'Union des Syndicats des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE) a modifié ses structures par décision du 4ème Congrès les 26, 27 et 28 mars 1986. Elle s'est transformée en Confédération sous la dénomination : UNION SYNDICALE des TRAVAILLEURS KANAKS et des EXPLOITES (USTKE). Son siège social est Maison des Syndicats 2ème Vallée du Tir BP 4372 Nouméa.
Article 2 La durée de cette Confédération est illimitée.
Article 3 La Confédération USTKE est constituée par :
  • des adhérents isolés,
  • ses Syndicats ou sections syndicales du secteur public au privé,
  • ses Fédérations de branche du secteur public ou privé et éventuellement Union de Fédérations,
  • ses Unions Communales Interprofessionnelles,
  • ses Unions Provinciales ou Intra-provinciales suivant les nécessités géographiques.
Article 4 La Confédération USTKE entretient des rapports particuliers et privilégiés avec la Confédération Générale du Travail (CGT) de France. La Confédération USTKE entretient des rapports étroits et des liens de solidarité avec des organisations syndicales des autres départements ou Territoire français et d'autres Syndicats de France Métropolitaine, de la Région Asie-Pacifique ou dans le reste du monde.

 

Chapitre II : CONDITIONS D'ADMISSION

Article 5 Peut adhérer à l'USTKE tout travailleur ou tout syndicat sous réserve de satisfaire aux obligations prévues aux articles 7 et 8 qui suivent, de posséder les mêmes orientations fondamentales et les mêmes statuts.
Article 6 L'admission d'un nouveau syndicat est prononcée par le Bureau Confédéral et entérinée par le Bureau Élargi.
Article 7 Tout adhérent de l'USTKE doit acquitter une cotisation fixée par le Congrès.
Article 8 Tout adhérent de l'USTKE est lié à toutes les actions de la Confédération et doit la soutenir en toutes circonstances.
Article 9 Tout syndiqué peut démissionner à toute époque.
Article 10 Toute somme versée par les adhérents reste acquise à la Confédération.
Article 11 Les présents statuts s'appliqueront à la Confédération et par conséquent, à l'ensemble, même séparément, des structures la composant.

 

Chapitre III : BUTS

Article  12 L'USTKE a pour but : 1°) D'assurer la représentation des différentes structures la composant auprès des pouvoirs publics et des organismes professionnels ainsi que leur défense devant toute juridiction. 2°) D'établir une liaison entre ces différentes structures, de coordonner leurs actions et faciliter la confrontation de leurs expériences respectives. 3°) De pourvoir aux besoins de ces structures dans les domaines techniques juridiques, financiers et matériels. 4°) De venir en aide aux travailleurs qui sollicitent son appui, mais conserve toute latitude dans ce domaine par rapport à ses orientations fondamentales. 5°) De rechercher une solution aux problèmes qu'ils ont à affronter face à l'Administration et au Patronat. 6°) D'organiser ces travailleurs par secteur. 7°) D'assurer, leur représentation et leur défense en justice. 8°) De donner une formation aux travailleurs dans le cadre de l'Éducation Ouvrière Syndicale. 9°) De développer entre tous les travailleurs la solidarité de classe par la prise de conscience des intérêts réels des exploités.

 

  TITRE 2 : CONGRÉS retouner en haut de la page
 
Article 13 Le Congrès est l'organe souverain de l'USTKE.
Article 14 Il définit les grandes orientations, les objectifs et les activités de la Confédération. Il prend toutes décisions concernant des modifications de structures, de statuts et des taux de cotisation.
Article 15 L'USTKE tient un congrès tous les trois ans qui réunit, outre le bureau Confédéral et le bureau Élargi, tous les délégués et représentants syndicaux, tous les délégués et représentants du personnel, ainsi que les représentants de la Confédération à toute commission. En plus, chaque Fédération a droit à un Délégué supplémentaire par tranche de 50 adhérents.
Article 16 Des documents préparatoires au Congrès sont établis par le Bureau Confédéral en concertation avec les structures fédérales et syndicales. Ces documents sont transmis à toutes les structures de la Confédération pour avis et amendements au plus tard trois mois avant le Congrès et retournés ensuite, dans un délai de un mois, au Bureau Confédéral qui arrête le document final qui sera proposé au Congrès.

 

  TITRE 3 : LE COLLÈGE HONORAIRE retouner en haut de la page

  

Section 1 : CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 17 Le Collège Honoraire est la structure garante de l'esprit, des principes et des idéaux qui ont amené la création de l'USTKE et guident son action au quotidien. Ses membres ont la qualité de Membre d'Honneur de l'USTKE.
Article 18 Les membres du Collège Honoraire ont un statut privilégié dans l'USTKE. A ce titre, ils peuvent assister à toutes les réunions des différentes structures de l'organisation depuis le Congrès jusqu'à la section syndicale. Ils peuvent représenter l'USTKE au plan régional, national ou international sur proposition du Bureau Confédéral.
Article 19 Les membres du Collège Honoraire peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire de l'USTKE. Cette Assemblée Générale Extraordinaire est composé conjointement du bureau élargi et du comité directeur de l'USTKE. Les membres du Bureau Confédéral ont obligation d'assister à cette Assemblée Générale Extrordinaire. 

Section 2 : COMPOSITION

Article 20 Le Collège Honoraire est composé de la manière suivante peut à la majorité des membres le composant en concertation avec le bureau confédéral sanctionner un membre du bureau confédéral, un secrétaire général de fédération et tout responsablel syndical ou élu des instances représentatives du personnel en cas de faute ou de manquement grave de ce dernier au regard de l'esprit des principes et des idéaux de l'USTKE, sans attendre le prochain congrès de l'organisation. Cette sanction peut aller jusqu'à la radiation du syndicat.

 

Article 21 Les membres du Collège Honoraire ont voix consultative. A ce titre, ils donnent leur avis et participent éventuellement aux débats.

Article 22

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 23

 

 

Article 24

 

 

Article 25

 

Le Collège Honoraire est composé de la manière suivante :

Membres

- Les membres fondateurs qui ont adhéré et exercé de manière continue ou discontinue une responsabilité honoraire, confédérale, fédérale ou syndicale pendant au moins 15 années au sein de l'organisation. 

- Les membres historiques qui ont rejoint l'organisation dès sa première année d'existence, qui ont adhéré pendant au moins 15 ans et exercé une responsabilité fédérale ou confédérale au sein de l'organisation. 

- Les membres éminents qui ont adhéré de manière continue pendant au moins 15 ans et qui ont exercé la fonction de Président ou de Vice-Président de l'organisation.

 Membres cooptés

- Tout candidat nouveau à devenir membre du Collège Honoraire, qu'il soit fondateur, historique ou éminent devra être coopté par au moins trois membres titulaires. 

-Peuvent être cooptés de manière exceptionnelle par les membres du Collège Honoraire, en concertation avec l'exécutif du Bureau Confédéral, les responsables de l'USTKE qui ont adhéré de manière continue pendant au moins 15 ans et qui ont exercé au moins deux mandats de Secrétaire Confédéral ou Secrétaire Confédéral Adjoint ou une responsabilité fédérale.

 

La qualité de membre du Collège Honoraire, sauf cas de force majeure, n'est en principe pas cumulable avec un mandat au sein de l'organisation.

 

Le Collège Honoraire choisit son Président et son Vice-Président. L'USTKE a eu à sa création un Président d'Honneur en la personne de Bernard Bouquet et pour honorer sa mémoire, l'USTKE décide dans ce XIVème Congrès, de lui attribuer seul ce titre de Président d'Honneur.

 

 Le Collège Honoraire se réunit à la demande de son Président au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir sur demande de la majorité de ses membres. 

 

  TITRE 4 : ADMINISTRATION retouner en haut de la page

  

Chapitre I : ORGANISME DE LA DIRECTION CONFEDERALE

A – LE BUREAU CONFEDERAL

  

Section 1 : Organes Administratifs

Article 26 Élu par le Congrès, le Bureau Confédéral est l'organe permanent de Direction, de représentation de l'USTKE, d'exécution et de réalisation du programme et des décisions prises par le Congrès. Tout conflit dans tout secteur de l'USTKE de plus d'une demi journée devra obligatoirement requérir préalablement l'aval du Bureau Confédéral, de même que toute intersyndicale ou tout engagement divers souhaité.
Article 27 Pour l'élection du Bureau Confédéral, deux mois avant le Congrès, les Fédérations et les Unions Provinciales peuvent proposer des candidatures qui sont étudiées par le Bureau Confédéral en exercice et le Collège Honoraire. Une proposition de nouveau Bureau Confédéral est soumise pour avis au Bureau Élargi qui précède le Congrès et c'est ce dernier qui procède à main levée à l'élection finale du Bureau Confédéral lors de sa session administrative.
Article 28 Nul ne peut être candidat s'il n'a pas trois ans d'ancienneté dans l'USTKE.
Article 29 La composition du Bureau Confédéral est la suivante :
  • Président d'Honneur,
  • Président,
  • Vice-Président(s),
  • Secrétaires Confédéraux,
  • Secrétaires Confédéraux Adjoints.
Article 30 Le Bureau Confédéral tient une réunion hebdomadaire. A l'issue de chaque Bureau Confédéral hebdomadaire se tient une réunion de ce même bureau, élargi aux responsables et Délégués de Fédération ainsi qu'aux représentants de l'USTKE dans tout Conseil ou Commission extérieure à l'Organisation. Siègent également avec le Bureau Confédéral lors de la première réunion hebdomadaire de chaque mois le Secrétaire Général de chaque Fédération ainsi que le représentant provincial de chaque Union Provinciale.
Article 31 En cas de nécessité, le Bureau Confédéral peut tenir une réunion extraordinaire dans l'intervalle.
Article 32 Des commissions internes dont les prérogatives sont définies par le Congrès sont mises en place auprès du Bureau Confédéral qui désigne, si besoin, les responsables.

  

Section 2 : Attributions

Article 33

La Présidente préside le Congrès, le Bureau Confédéral, le Bureau Élargi et toute Assemblée Générale de la Confédération, réunions dont elle arrête l'ordre du jour en concertation avec le Bureau Confédéral. Elle a compétence de Direction, de représentation, d'exécution et de réalisation de toutes les attributions du Bureau Confédéral. Elle a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Elle dirige l'administration du syndicat et a autorité sur l'ensemble des personnels et permanents de la Confédération. La Présidente a également en charge des relations avec les institutions et les partis politiques, le suivi des relations extérieures et supervise en liaison avec la vice-présidente directement en charge des conflits, intersyndicale ou engagement divers pour le compte du Bureau Confédéral qui en détient seul l'autorité conformément aux dispositions de l'article 26. 

Elle est l'ordannnatrice des dépenses et signe tous ces actes administratifs et pièces comptables sous couvert du Bureau Confédéral. En cas d'empêchement, elle est remplacée par l'un des Vice-Présidents. Elle peut déléguer une partie de ses attributions.

La Présidente a aussi pour tâche les relations et activités ainsi que le développement économique conformément à la devise de l'USTKE « Usines-Tribus : Même Combat ». Et pour ce faire, elle veille ou aide à la mise en place de systèmes coopératifs d'achat, de vente et d'échange, à la création de Sociétés de production ou de services en conformité avec les engagements fondamentaux de l'USTKE.

La Présidente représente l'USTKE en justice, agit au nom et pour le compte de l'organisation syndicale devant toutes juridictions et accomplit tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de l'USTKE et de ceux qu'elle représente. Dans ce cadre, le Président peut déléguer une partie de ses attributions. Elle peut mandater de façon permanente ou non toute personne de son choix pour représenter l'USTKE devant les juridictions quand elle l'estime nécessaire. Les mandats ainsi délivrés sont expressément révocables par elle. En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente est remplacée pour ce qui concerne la représentation en justice de l'USTKE par un des Vice-Présidents.

Les dépenses liées à l'exercice de la responsabilité au niveau de la Présidence sont prises en charge intégralement par l'USTKE. 

Article 34 Les Vice-Présidents assistent et suppléent la Présidente conformément au 3° alinéa de l'article précédent, ils ont  en charge aussi chacun les responsabilités suivantes :
Article 35 Le 1er Vice-Président est chargé des secteurs publics de l'USTKE, de la Province des Iles et de la formation syndicale. 
Article 36 La 2ème Vice-Présidente est chargée de superviser le secteur confédéral, chargée  des finances et l'administration générale de l'USTKE en liaison avec la Présidente ainsi que toutes les opérations financières générées par les activités et la solidarité.
Article 37 La 3ème Vice-Présidente est chargée des conflits et de la Province Sud.
Article 38 Le 4ème Vice-Président est chargé de la Province Nord.
Article 39 Les Secrétaires Confédéraux peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints qui les suppléent en cas d'empêchement. Ils ont en charge un secteur d'activité dont les prérogatives sont pour certains définies dans les articles 39, 40, 42 et 43. Ils peuvent diriger chacun un groupe de travail dont les membres sont proposés par les différentes structures de la Confédération.
Article 40

La Secrétaire Confédérale chargée des Finances, assure le suivi  et la gestion des comptes rattachés à la Confédération. Elle enregistre et centralise les fonds perçus des cotisations des adhérents dont elle reverse une quote-part à chaque fédération concernée moyennant un reçu conformément à l'article 73 des statuts.

Elle tient à jour les livres de sa comptabilité qui doivent être présentés au Bureau Confédéral si celui-ci le demande et conserve toutes les pièces comptables. Elle a aussi pour prérogative, conformément aux décisions du Congrès de TIGA, de contrôler les comptes de toutes les structures de l'organisation.

Article 41 Le 1er Vice-Président chargé de la Formation Syndicale, Professionnelle et de l'Education Ouvrière dirige le Centre Confédéral d'Education Ouvrière et Populaire (C.C.E.O.P).
Article 42 Le Secrétaire Confédéral chargé des Activités, Intendance et Matériel a pour tâche l'organisation de toutes les manifestations, réunions, meetings, fêtes, ventes, journées récréatives, déplacements, bals et tournois sportifs de l'USTKE en relation si besoin est avec les autres responsables confédéraux et en particulier celui chargé des finances. Il doit veiller à la maintenance du matériel, la propreté et la sécurité du siège et des annexes de l'USTKE.
Article 43 Le Secrétaire Confédéral chargé de la Communication, a pour tâche de mettre en oeuvre et de gérer toute action de communication tant en interne qu'en externe et ce par tout moyen matériel ou humain nécessaire. Le Secrétaire Confédéral chargé de la communication assure ainsi l'élaboration, la diffusion et la promotion du site internet, du journal de l'USTKE et de tout support destiné à relayer les idées, actions, mots d'ordre ou autres émanant de la confédération. Le Secrétaire Confédéral chargé de la communication est responsble, sous couvert du Bureau Confédéral et de son Président, de la ligne éditoriale, des outils de communication dont il a la responsabilité.
Article 44 La vice-présidente en charge de l'Administration de l'USTKE sous la responsabilité de la présidence a pour tâche la rédaction et l'envoi des convocations aux réunions ainsi que les procès-verbaux. Elle est responsable du Secrétariat permanent, de toute documentation, des archives de la Confédération et de l'entretien du matériel utilisé par l'organisation dont elle se prémuni contre utilisation abusive. Elle prépare pour chaque Comité Directeur un rapport statistique, ponctuel et évènementiel accompagné au besoin d'une analyse sur les activités du Bureau Confédéral et des Fédérations.

  

B - BUREAU ELARGI
Article 45 Il est l'organe de contrôle et d'application des décisions et orientations du Congrès. Il peut prendre des décisions en dehors de ses prérogatives définies ci-dessus, à condition que celles-ci ne remettent pas en cause les principes et orientations fondamentaux de l'USTKE, qui restent de la compétence du Congrès.
Article 46 Le Bureau se réunit tous les deux mois en réunion ordinaire, en principe le dernier samedi.
Article 47 Dans l'intervalle, en cas de nécessité, il peut être convoqué en réunion extraordinaire.
Article 48 Le Bureau Élargi est composé des membres du Bureau Confédéral et ceux des Bureaux de chaque Fédération, Syndicat, Union Provinciale et Communale.
Article 49 Chaque membre du Bureau Élargi doit recevoir, au moins quarante huit heures avant la date prévue, sa convocation écrite mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Article 50 A chaque Bureau Élargi, le Président présente le rapport d'activité global du Bureau Confédéral, chaque Secrétariat Confédéral présentant son propre rapport.
Article 51 Chaque réunion du Bureau Élargi donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Confédéral chargé de l'administration. Ce procès-verbal est envoyé à chaque membre du Bureau Élargi.

  

C - LE COMITE DIRECTEUR
Article 52 Dans l'intervalle en cas de nécessité, il peut être convoqué par le Bureau Confédéral en réunion extraordinaire. Il a obligation d'être convoqué en Assemblée Générale Extraordinaire à l'initiative du Collège Honoraire.
Article 53 Le Comité Directeur est composé des membres du Bureau Confédéral, des Secrétaires et Adjoints ainsi que les Trésoriers des Fédérations, les représentants des Unions Provinciales et des Unions Communales, les membres représentants l'USTKE aux différents conseils, commissions ou comités extérieurs.
Article 54 Chaque membre du Comité Directeur doit recevoir, au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion, sa convocation écrite où doit figurer l'ordre du jour de la réunion.
Article 55 Chaque Comité Directeur donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par la Présidente et la vice-présidente chargée de l'Administration. Après approbation à la réunion suivante le procès-verbal est archivé mais il peut être diffusé dans le journal du syndicat. 
   
   
   
   
D - LE CENTRE CONFEDERAL D'EDUCATION OUVRIERE ET POPULAIRE
Article 56 La formation syndicale spécifique aborde des développements autour des thèmes portant sur les notions de Délégués du Personnel, Délégué Syndical, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), Trésorerie et Gestion Financière, Information, Presse syndicale et propagande, Tribunal du Travail et requêtes ainsi que tout autre thème qui pourrait être demandé par les différentes structures de la Confédération.
Article 57 Le C.C.E.O.P. est sous la responsabilité du 1er vice-président chargé de la formation syndicale et de l'éducation ouvrière qui en assure la gestion matérielle et financière ainsi que l'établissement, le contrôle et le suivi des programmes de formation.
   
Article 58 Le C.C.E.O.P. est autonome financièrement. Un cahier des comptes à jour doit être soumis pour contrôle à la commission de contrôle des finances de la Confédération ainsi qu'au bureau Confédéral chaque fois que celui-ci le demande.
Article 59 Le C.C.E.O.P peut, dans le cadre des relations internationales de la Confédération et sous sa responsabilité, organiser des stages de formation syndicale pour d'autres structures dans d'autres pays.
 

Chapitre II : LA FEDERATION

Article 60 La Fédération regroupe les syndicats, les sections syndicales d'entreprises d'une même branche d'activité dans le secteur privé ou public. Dans le secteur public, une Fédération peut regrouper les syndicats et sections syndicales de différents services administratifs pour défendre des intérêts similaires ou concordants.

  

A/ Le Bureau Fédéral

Section 1 : Organes Administratifs

Article 61

La Fédération est administrée par un Bureau Fédéral élu par une Assemblée Générale des bureaux des syndicats membres ; plus un Délégué supplémentaire par syndicat par tranche de dix adhérents à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale constitutive est présidée par le doyen des travailleurs de la branche ou par un représentant du Bureau Confédéral. 

Le renouvellement du Bureau ne doit pas exéder un délai de 3 ans.

Article 62 Le Bureau Fédéral est l'organe de représentation, d'animation, de contrôle et de coordination des différentes structures de la Fédération en fonction des orientations fondamentales de l'USTKE et des intérêts communs des travailleurs de la branche. Dans le cas d'une éventuelle carence du Bureau Fédéral ou de Secrétaire Général, la responsabilité de la Fédération relèvera directement du Bureau Confédéral de l'USTKE.
Article 63 La composition du Bureau Fédéral est la suivante :
  • un Secrétaire Fédéral,
  • et deux Adjoints,
  • un Trésorier,
  • et un Adjoint,
  • des membres composés de : le Secrétaire Général de chaque syndicat membre ou son représentant, plus deux représentants par syndicat. Eventuellement dans sa composition, le Bureau Fédéral pourrait adapter le nombre de ses adjoints en rapport à la complexité des dossiers. 
Article 64 Les candidats au Bureau Fédéral sont représentés par les syndicats ou sections syndicales de la Fédération. Les candidatures individuelles restent possibles.
Article 65 Nul ne peut être candidat au Bureau Fédéral s'il n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'USTKE, de même que nul ne peut siéger dans un Bureau Fédéral si professionnellement il exerce dans un secteur couvert par une autre fédération de l'USTKE. 
Article 66 Le Bureau Fédéral tient une réunion au moins une fois par mois.
Article 67 Dans le cadre des relations internationales de la Confédération et sous sa responsabilité, la Fédération peut nouer et développer des relations avec d'autres structures dans d'autres pays.
Article 68 Avec l'aval du Bureau Confédéral et sous son contrôle ainsi que celui de la commission de contrôle des finances de l'USTKE, la Fédération peut, exceptionnellement, contracter des emprunts auprès d'organismes financiers.

  

Section 2 : Attributions

Article 69 Le Secrétaire Fédéral préside les réunions du Bureau, les Assemblées Générales et les Conseils Syndicaux de la Fédération dont il arrête l'ordre du jour. Il signe tout acte administratif. Il a voix prépondérante. En cas d'empêchement, il est remplacé par son premier adjoint ou à défaut par le deuxième.
Article 70

Les Adjoints au Secrétaire Fédéral sont chargés de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des archives de la Fédération. Le Bureau Fédéral nomme un secrétaire qui sera chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions statutaires et des archives de la fédération.

Ses réunions comprennent :

- les conseils syndicaux

- les réunions des Bureaux Fédéraux,

- les assemblées générales

Article 71 Le Trésorier est chargé de recueillir les fonds versés par les Trésoriers des Syndicats membres et des sections syndicales autonomes et il doit en délivrer un reçu. Ces fonds, à l'exception des cotisations, sont crédités sur un compte courant ouvert au nom de la Fédération.
Article 72 Conformément aux dispositions adoptées lors du 10ème Congrès l'intégralité des cotisations perçues doit créditer le compte technique de la Fédération, compte exclusivement géré par le Secrétariat Confédéral chargé des finances.
Article 73 Une quote-part mensuelle dont le taux est fixé à 20% de chaque cotisation créditée sur le compte technique de la Fédération, sera reversée par le Secrétariat Confédéral chargé des finances, au crédit du compte courant de la Fédération concernée.

  

B/ Le Conseil Syndical
Article 74 C'est l'Assemblée Générale des Délégués de la Fédération. C'est un organe de travail et de réflexion. Il a pour rôle d'arrêter toutes décisions importantes qui peuvent engager la Fédération et ses structures.

  

C/ Coordination Fédérale Provinciale
Article 75 Des structures provinciales regroupant les militants d'une Fédération peuvent être créées avec l'approbation du Bureau Confédéral sans préjudice des autres structures statutaires (Union Communale et Provinciale).
Article 76 Le Bureau de cette coordination Fédérale sera présidé par un des Secrétaires Généraux Adjoints de la Fédération concernée.
Article 77 Toute action de cette coordination sera décidée en collaboration avec le Bureau de la Fédération.

  

Chapitre III : LE SYNDICAT

Article 78 Le syndicat regroupe les travailleurs et/ou les sections syndicales d'un même secteur d'activité, d'une même entreprise ou d'un même service.

  

A/ LE BUREAU SYNDICAL

Section 1 : Organes Administratifs

Article 79 Le syndicat est administré par un bureau syndical élu par les adhérents à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale constitutive est présidée par le doyen des adhérents.
Article 80 Le Bureau Syndical est l'organe responsable des intérêts des adhérents qu'il est chargé de représenter. A ce titre, il organise, dirige, coordonne et impulse l'action de ses diverses sections syndicales.
Article 81 La composition du bureau syndical est la suivante :
  • Secrétaire général
  • Deux Adjoints
  • Trésorier
  • Adjoint
  • Deux à cinq membres
Article 82 Seuls, les adhérents à jour de leurs cotisations peuvent être candidats au bureau syndical.
Article 83 Le Bureau syndical tient une réunion une fois par mois.
Article 84 Chaque fois qu'il y aura nécessité, sera convoquée une Assemblée Générale des adhérents du syndicat.

Sections 2 : Attributions

Article 85 Le Secrétaire Général préside les réunions du Bureau Syndical et les Assemblées Générales dont il arrête l'ordre du jour. Il signe tout acte administratif. En cas d'empêchement, il est remplacé par son premier adjoint ou à défaut par le deuxième. Il a voix prépondérante.
Article 86 Les Adjoints au Secrétaire Général sont chargés de la rédaction des procès-verbaux et des archives du syndicat.
Article 87 Le Trésorier est chargé de recouvrer les cotisations des adhérents qu'il reverse obligatoirement dans les plus brefs délais au Trésorier Fédéral, moyennant reçu. Pour des questions de fonctionnement pratiques, ces sommes peuvent être virées directement au compte technique de la Fédération à laquelle appartient le syndicat moyennant communication rapide et impérative au Trésorier Fédéral du détail de ces opérations. Il tient un fichier détaillé des adhérents du syndicat et est aidé dans toutes ses fonctions par son adjoint qui le supplée en cas d'empêchement.

  

B/ LA SECTION SYNDICALE
Article 88 Implanté sur le lieu même du travail, la section syndicale d'atelier, de service, d'entreprise ou de catégorie est l'organisme syndical en contact direct et permanent avec les travailleurs qu'elle représente, dont elle organise et coordonne les actions au mieux de leurs intérêts.

  

Chapitre IV : L'UNION COMMUNALE

Article 89 Les adhérents de l'USTKE d'une commune, quelle que soit leur appartenance syndicale ou fédérale peuvent constituer une Union Communale.
Article 90 L'Union Communale a autorité pour représenter et coordonner l'action sur des problèmes qui peuvent être aussi bien des revendications de salaires ou de conditions de travail, que des questions touchant à la fiscalité, ou logement, à l'enseignement, à la santé, aux loisirs, à la culture, aux libertés, à la sécurité et à d'autres questions touchant à la société dans le cadre des orientations fondamentales de l'USTKE.

Section 1 : Organes Administratifs

Article 91 L'Union Communale est administrée par un Bureau dont la composition est la suivante :
  • Représentant Communal,
  • Secrétaire,
  • Trésorier,
  • Membres.

En fonction du nombre d'adhérents, des adjoints aux différents responsables peuvent être désignés.

Article 92 Le bureau de l'Union Communale est élu par les adhérents à jour de leurs cotisations.
Article 93 Nul ne peut être candidat s'il n'est pas à jour de ses cotisations.
Article 94 L'Union Communale tient une réunion au moins une fois par mois.

Section 2 : Attributions

Article 95 Le Représentant Communal préside les réunions du bureau et les assemblées générales de l'Union Communale. Il signe tout acte administratif. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le Représentant Communal adjoint ou à défaut par le Secrétaire.
Article 96 Le Trésorier est chargé de collecter les cotisations des adhérents au niveau de la Commune qui sont obligatoirement reversées dans les plus brefs délais au Trésorier Provincial moyennant reçu. Pour des questions de fonctionnement pratique, ce reversement peut être opéré directement au compte de la Confédération moyennant communication rapide et impérative au Trésorier Provincial du détail de ces opérations. Il tient en outre un fichier détaillé des adhérents de la Commune est aidé dans toutes ses fonctions par son Adjoint si ce poste existe.

  

Chapitre V : L'UNION PROVINCIALE

Article 97 L'Union Provinciale a les mêmes prérogatives que l'Union Communale mais à l'échelle de la Province. A ce titre, elle a toute autorité pour représenter et coordonner l'action des structures la composant dans l'intérêt des adhérents de la Province.

  

Section 1 : Organes Administratifs

Article 98 L'Union Provinciale est composée d'un représentant par l'Union Communale de la Province.
Article 99 Cette représentation désigne en son sein un bureau dont la composition est la suivante :
  • Représentant Provincial,
  • Secrétaire,
  • Trésorier,
  • Membres,

En fonction du nombre de représentation des Unions Communales, des Adjoints aux différents responsables peuvent être désignés.

  

Section 2 : Attributions

Article 100 Le Représentant Provincial préside les réunions de l'Union Provinciale. Il signe tout acte administratif. Il peut déléguer sa signature au Secrétaire.
Article 101 Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des archives de l'Union Provinciale.
Article 102 Le Trésorier est chargé d'enregistrer les fonds versés par les Trésoriers des Unions Communales. Il doit dans les plus brefs délais reverser la totalité des cotisations reçues sur le compte de la Confédération. Son action doit être conforme à l'organisation financière ci-dessous.

 

  TITRE 5 : ORGANISATION FINANCIÈRE retouner en haut de la page

  

Chapitre 1 : Ressources et Financements

Article 103 Les recettes se composent de :

1°) Cotisation des adhérents, 2°) Dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par le Bureau, 3°) Toute subvention ou financement provenant des institutions, 4°) Toute recette provenant des activités de la Confédération, 5°) Éventuellement des intérêts et revenus produits par les fonds de la Confédération,

6°) Indépendamment de la cotisation versée en tant qu'adhérent, les  membres désignés par l'USTKE du CES ou pour tout autre organisme et qui perçoivent à ce titre quelque rémunération doivent reverser une quote-part de 5 pour cent de cette somme à l'USTKE. 

Article 104 Le 8ème Congrès de l'USTKE a fixé la cotisation mensuelle de chaque adhérent à un pour cent (1%) du salaire.
Article 105 Cette cotisation est prélevée automatiquement par virement ou prélèvement au profit exclusif des comptes techniques de chaque Fédération ou à défaut du compte de la Confédération.
Article 106 Indépendamment de cette cotisation, l'adhésion, d'un nouvel adhérent est soumise à un prélèvement unique de 2.000 FCFP, en espèce ou par chèque, qui est opéré par le Secrétariat de la Confédération ou par le Trésorier de la Fédération qui le reverse à la Confédération.
Article 107 La carte d'adhérent ne sera remise qu'à l'issue de la réception par la Fédération du premier encaissement de la cotisation.
Article 108 Certains secteurs peuvent relever de cas particuliers. La commission de contrôle des finances pourra étudier d'éventuelles dérogations exceptionnelles les concernant, les dérogations sont soumises à l'approbation du Bureau Confédéral.
Article 109

La Confédération reverse une quote-part des cotisations perçues aux Fédérations. Le pourcentage de cette quote-part des cotisations perçues aux Fédérations. Le pourcentage de cette quote-part est fixé ou approuvé par le Congrès. Les sommes perçues par les Fédérations, sous quelque forme que ce soit donne lieu à émission d'un reçu, à fin de comptabilité ou d'établissement de bilan. Toutes les sommes sont dans les plus brefs délais déposées sur un compte bancaire.

Les Unions Provinciales et Communales constituées peuvent bénéficier d'un financement par la confédération et les fédérations. Les modalités de versement et de gestion sont arrêtées par le BC après avis des fédérations concernées.

Chapitre 2 : Dépenses de Gestion

Article 110 La gestion des finances des Fédérations et celle de la Confédération se fait par mouvements bancaires, à l'exception d'une éventuelle caisse de menues recettes, sur les comptes ouverts à leur nom avec l'approbation du Bureau Confédéral.

Les mouvements d'argent sont récapitulés sur les relevés et autres documents de synthèse émis par les Banques. Ces documents confirment les entrées et les sorties d'argent, ils serviront à l'établissement des bilans à communiquer aux adhérents des sections et Fédérations qui seront ainsi mis devant leurs responsabilités, notamment celles relatives aux cotisations.

Article 111 Les comptes courant des Fédérations et ceux de la Confédération seront de préférence ouverts dans les établissements offrant les meilleurs avantages notamment pour la rémunération des dépôts, pour les crédits et pour les facilités d'emprunts bancaires. Les comptes techniques des Fédérations seront obligatoirement ouverts aux CCP. Les Fédérations et la Confédération peuvent contracter exceptionnellement des emprunts auprès des établissements financiers. Les emprunts sont envisagés sous le contrôle de forme et de fond de la Commission Financière et pour un objet approuvé par le Bureau Confédéral.
Article 112 Les dépenses comprennent :

1°) Les frais de fonctionnement de la Confédération. 2°) Les investissements matériels de la Confédération. 3°) Participation à des œuvres de solidarité. 4°) Éventuellement d'autres dépenses autorisées exceptionnelles par le Bureau.

  

Chapitre 3 : Commission de contrôle des finances

Article 113 Le 4ème Congrès de l'USTKE des 26,27, et 28 mars 1986 a institué une commission de contrôle des finances.
Article 114 Cette commission est composée des Trésoriers de chaque Fédération et de chaque Union Provinciale, elle se réunit régulièrement autour du Secrétaire Confédéral chargé des Finances tous les deux mois avant chaque Bureau Élargi.
Article 115 La commission établit un bilan financier des opérations comptables du Bureau Confédéral et entre les différentes structures de la Confédération, bilan qui est présenté au Bureau Élargi qui suit par le Secrétaire Confédéral chargé des Finances.
Article 116 Cette présentation du bilan financier requiert le quitus de la majorité présente du Bureau Élargi.
Article 117 Dans le cas contraire, une réunion extraordinaire de ce dernier à ce sujet doit être convoquée dans un délai d'un mois. L'intervalle de deux réunions doit être mis à profit par le Secrétaire Confédéral chargé des Finances et la Commission de Contrôle des Finances pour apporter toutes précisions à la modification dans la gestion.

 

  TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES retouner en haut de la page

  

Chapitre 1 : Obligation – Démission – Radiation – Exclusion

Article 118 Tout représentant de l'USTKE aux Conseils, Comités ou Commission Extérieures à l'organisation a obligation d'assister au Bureau Confédéral Élargi hebdomadaire afin d'informer les membres des dossiers et réunions de ces organismes et de recevoir en retour toute observation ou consignes de l'Organisation sur tout sujet intéressant cette responsabilité. Cette obligation de présence aux Bureaux Confédéraux Élargis hebdomadaires s'applique aussi aux Secrétaires Généraux de Fédérations. Les manquements répétés sans raison à ces réunions sont sanctionnés par un changement de ces responsables, qui pourra intervenir après trois (3) absences.
Article 119 Tout adhérent assurant un mandat électif territorial ou provincial ne pourra occuper une responsabilité syndicale, Fédérale ou Confédérale au sein de l'USTKE.
Article 120 Toute démission d'un adhérent est constatée par le Bureau de la structure à laquelle il appartient, celui-ci informant les autres structures concernées par cette démission.
Article 121 Tout adhérent, quel que soit sa fonction, ayant porté atteinte aux principes de l'organisation ou aux règles diverses établies en son sein, sera sanctionné. Cette sanction pourra aller jusqu'à la radiation.
Article 122 Cette radiation est prononcée par le Collège Honoraire.
Article 123 Toute contestation de radiation sera portée devant le Bureau Élargi qui, pourra demander au Bureau Confédéral un réexamen du problème mais c'est ce dernier qui statuera en dernier ressort.

 

Chapitre 2 : Dissolution – Radiation

Article 124 La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers au moment du vote, à la condition qu'un mois avant le Congrès, cette question ait été inscrite dans l'ordre du jour envoyé aux Délégués convoqués ainsi que les raisons de cette proposition de dissolution.
Article 125 En cas de dissolution, les fonds et biens disponibles seront versés ou cédés sur la même décision du Congrès.
Article 126 Dans le même temps, un Comité de cinq membres sera désigné par le Congrès pour l'expédition des affaires courantes.

  

Chapitre 3 : Statuts

Article 127

Le Syndicat des Travailleurs Kanak et des Exploités - STKE - a été doté d'un premier statut lors de sa création le 05 décembre 1981.

Lors de son premier Congrès un an plus tard, elle s'est transformée en Union et a adopté les nouveaux statuts de l'USTKE - Union des Syndicats des Travailleurs Kanak et des Exploité - union de structures syndicales.

En avril 1986, elle est s'est transformée en Confédération avec de nouveaux statuts et tout en gardant le sigle - USTKE - est devenue l'Union Syndicale des travailleurs kanak et des Exploités, union de travailleurs syndiqués.

De 1986 à aujourd'hui, les statuts confédéraux n'ont plus connu de changements profonds, seuls des ajustements ponctuels ou structurels ont été opérés pendant les congrès.

Article 128 Les présents statuts adoptés par le 14ème Congrès des 3, 4 et 5 décembre 2012 à Nouméa sont en vigueur depuis cette date.
 Article 129    Les présents statuts adoptés par le 14ème Congrès des 3, 4 et 5 décembre 2012 à Nouméa sont  en      vigueur depuis cette date.

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