Avant d’entamer la restitution, à l’invitation du bureau confédéral, Gilbert Tyuiénon est venu apporter son expérience vécue concernant la gestion des secteurs sur la fiscalité dont il avait la charge dans le 17ème gouvernement. « En matière d’impôt et de taxe, chacun doit payer selon ses capacités »,-indique-t-il entre autres lors de son intervention. Le point d’orgue de sa gestion politique s’est butté sur deux grands sujets auxquels les politiques publiques devront s’y atteler : le système fiscal franco-calédonien et les niches fiscales, douanières et sociales. Des pistes de travail ont été ouvertes sur ces données, et le 18ème gouvernement doit se pencher sur ces questions au vue de la situation de crise actuelle. « Trois impôts rapportent plus de 50 %  de revenus au pays : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRRP), l’impôt sur le capital & du placement, et la taxe générale sur la consommation (TGC) », lance l’ancien responsable de la politique fiscale. 

Le ministre actuel, Christopher Gygès,  en charge de la fiscalité n’invente rien, il ne fait que reprendre la méthode employée par le président du 17ème gouvernement qui avait réussi à réunir l’ensemble des partenaires sociaux pour réfléchir et proposer des axes de travail. « A l’issue de la conférence fiscale & sociale à laquelle l’USTKE a participé, il est important de nous poser ensemble pour la restitution des travaux de ces quatre journées qui ont tourné autour des sujets sociétaux tels que la formation, le coût du travail, la fiscalité qui exigent d’être revisité et ensuite d’être réformé dans le contexte socio-économique actuel », précise Mélanie Atapo  à l’ouverture de la réunion. Pour cela cinq objectifs ont été définis à cette rencontre entre les partenaires sociaux autour de trois grands axes : 

-L’équilibre des comptes publics et sociaux à l’horizon de cinq ans, 

-Le renforcement du pouvoir d’achat des calédoniens par la hausse des revenus et la lutte contre la cherté de la vie, 

-L’amélioration de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité du pays, 

-Le retour rapide et l’accès durable à l’emploi,

-Réforme et révision de la fiscalité calédonienne. 

Ces trois grands axes se présentent comme tels : 

Les revenus et la compétitivité des entreprises. Dans ce premier axe, le transfert des charges sociales vers la fiscalité ne passe pas ou plutôt l’Organisation syndicale s’engage à être vigilante sur ce nouveau modèle proposé. Comment compenser les charges sociales (15 %) qui seront supprimées dans la caisse du RUAMM ? Une baisse ciblée des charges sociales pesant sur le travail, compensée par un transfert vers une fiscalité élargie avec un taux réduit ? Normalement, dans les meilleurs des scénarios, cette mesure viserait à augmenter le pouvoir d’achat des salariés du privé et des agents de la fonction publique. Egalement, elle permettrait la  relance de la croissance par la consommation. Dans cet axe de réflexion, les parties ont convenu une fiscalité à assiette large et un taux réduit, la suppression des exonérations et des impôts à faible rendement, également une sortie progressive d’aides sectorielles sous réserve d’entreprendre des études d’impacts, mais aussi une éventuelle fusion des impôts à la consommation dans une assiette élargie afin de réduire la charge des consommateurs. Autres  propositions dégagées : une réforme de la TGC et une fusion du CCS et de l’IRPP. Concernant la TGC, le maintien de deux taux au lieu de quatre actuellement : en supprimant les exonérations actuelles, en intégrant un taux minoré et en  disposant d’une garantie de répercussion des baisses des taxes sur les prix, en mettant des mesures anti-inflation et en apportant un soutien ciblé aux secteurs qui subiraient une perte de compétitivité et en mettant en place une compensation sociale pour les foyers modestes. Concernant la fusion du CCS et de l’IRPP : des propositions sur différents scénarios ont été faites en suivant une progressivité. Des inquiétudes s’affichent réellement à cet effet d’annonce. En écoutant attentivement ces propositions, les responsables syndicaux apportent des avis divergents mais ils se disent d’adopter une attitude d’extrême vigilance sur ce premier axe qui concerne le revenu et la compétitivité des entreprises. « Ces propositions ne peuvent que servir le patronat. Comment financera-t-on la santé, la qualité des soins des calédoniens si les charges sociales ne seront plus versées dans la caisse du RUAMM ? Ou encore, si les taux de la TGC sont réduits, les prix seront inflationnistes ! », soulève-t-on. Pour permettre l’amélioration de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité du pays : une proposition de réduction progressive de l’impôt sur les sociétés sur trois ans pour renforcer l’attractivité économique du territoire, une mesure semble-t-il temporaire. Il a été aussi évoqué à cette conférence, le partage des valeurs qui consiste à adopter une loi du pays en simplifiant l’accès à l’intéressement et à l’épargne salariale pour les entreprises de 11 à 50 salariés, et par ailleurs une exonération de l’IRPP sur les primes d’intéressement serait en prévision. 

Structure et niveau des prix. Sur ce second axe, les objectifs fixés reposent sur : la réduction des surcoûts structurels, l’accès élargi aux biens essentiels et la régulation équitable des marchés.  Pour les atteindre, des mesures adéquates seraient à prévoir tout comme les autres propositions, soit sur une longue période ou soit à court terme : une résolution en faveur de l’intégration du territoire à un mécanisme de péréquation nationale du fret maritime, la création d’un groupe de travail sur le fret maritime et aérien avec une première réunion prévue avant le 30 juin 2025. Concernant les produits essentiels, il est à prévoir en mai 2025 : l’extension de la liste de produits de première nécessité (de 15 à 60) incluant des produits d’hygiène de base, la définition légale des produits de grande consommation dans une future loi du pays et la réduction ciblée des droits de douane pour un an sur des produits importés de la région (Australie, Nouvelle-Zélande, Fidji, Vanuatu). Concernant la transparence et la concurrence, un audit de la pertinence des protections de marché est en cours et l’étude sur la structure des prix et des marges de la grande distribution seront réalisées par l’Autorité de la concurrence. 

Emploi et insertion. Sur ce troisième axe, les objectifs prévoient : le maintien, le retour à l’emploi, le soutien à l’insertion professionnelle et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Pour atteindre ces objectifs, des mesures ont été préconisées en mai et juin 2025 en terme de financement et de sécurisation, soit la transformation de l’enveloppe « chômage » issue de la convention avec l’Etat en enveloppe « emploi », une nouvelle loi du pays modifiant le dispositif chômage partiel classique, avec exonérations de charges patronales jusqu’en fin 2025, la définition juridique de la reconversion et les dispositifs spécifiques appliqués dans chaque province. En termes de formation et d’alternance, ils proposent le renforcement du budget de l’alternance via une décision modificative du budget 2025, ainsi qu’une meilleure articulation entre éducation nationale et besoins économiques et le renforcement et le soutien en formation entreprise. Le dernier volet concerne l’insertion et l’emploi local avec la création d’une plateforme et d’un numéro unique centralisant l’offre et la demande d’emploi, également le développement d’outils numériques d’intermédiation et d’inclusion numérique, aussi l’intégration des conjoints au dispositif d’emploi local, la révision des conventions collectives pour valoriser les compétences, la mise en place d’une cartographie mensuelle des besoins en entreprises et le renforcement de la gouvernance « emploi » par les collectivités et les partenaires sociaux. 

Cette restitution du projet-cadre sur la conférence fiscale et sociale a été faite auprès des responsables syndicaux STKE le mercredi 7 mai, ils ont ainsi donné leur aval pour que la direction confédérale puisse signer cet accord-cadre le lundi 12 mai en présence des partenaires sociaux et du ministre en charge de la fiscalité. Cependant l’USTKE reste vigilante sur ces sujets des réformes structurantes ; en interne, des réunions régulières de la CNBU (Commission de Négociations de Branches de l’USTKE) sont fréquemment organisées pour  affiner les analyses et les propositions de l’Organisation syndicale sur ces axes de travail indiqués plus haut. 

Une première réunion de travail a été calée au vendredi 16 mai dans les locaux du gouvernement afin de se pencher sur la réforme de la TGC qui s’inscrit sur « une feuille de route partagée » par la majorité des partenaires sociaux.