samedi 13 juillet 2024

A Actualité syndicale

En formation P.A.P....

Formations I.R.S./C.C.E.O.P…. P.A.P. – Fiche de paie – Droit disciplinaire… Lundi 26 et mardi 27 juin 2023, en salle Henri Krasucki, centrale syndicale à la Vallée-du-Tir, Nouméa…



Quinze stagiaires ont répondu présents sur 18 inscrits initialement sur deux jours de formation spécifique au protocole d’accord préélectoral appelé communément P.A.P. par les initiés. Egalement, il a été proposé un éclairage sur la fiche de paie et le droit disciplinaire. Cette formation est dispensée par Laure Charlier, directrice de l’I.R.S. (Institut des Relations Sociales) qui a établi une convention avec le Centre Confédéral d’Education Ouvrière et Populaire (C.C.E.O.P.). Les participants à ce stage étaient issus de différentes entreprises du privé (SCIE, SLN/Poum, Société Le Froid, Soremo à Boulari, Espace Surveillance, Casa del Sole, Eris Goro, La Cordyline), et des établissements publics voire des institutions (OPT, DFPC). La session de lundi était principalement axée sur le P.A.P. Comment fixe-t-on les modalités des élections professionnelles (D.P, C.E) et les règles du scrutin, plus généralement quels sont les enjeux en termes de représentativité des organisations syndicales de salariés ? « La représentativité syndicale (article Lp 322-1 du code de travail de N-C) : avoir la qualité de syndicat représentatif conditionne de nombreuses prérogatives du droit syndical (sièges au sein des instances paritaires comme la Cafat ou le FSH, versement d’une subvention de fonctionnement, révision des conventions de branches, négociation d’entreprise…). Une organisation syndicale est représentative à partir de ces cinq critères : 

- Audience électorale

- Effectifs

- Indépendance

- Cotisations

- Ancienneté de 2 ans

- Expérience

Il existe trois niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale : 

- Soit au niveau du pays (une moyenne générale de 5 % des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus aux élections dans les secteurs public (CAP/CTP) et privé (DP titulaires). Ils siègent au sein des instances paritaires (Cafat, FSH, CDS, FIAF, CPEL…)

- Soit au niveau privé (une moyenne générale de 5 % des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus aux élections des délégués du personnel titulaires). Ils siègent  aux négociations des AIT, aux négociations de branches. 

- Soit au niveau de l’entreprise (une moyenne générale de 10 % des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège aux élections des délégués du personnel). Ils sont dans des sections syndicales – désignation des DS, participation aux négociations d’entreprise. 

Qui prend l’initiative de lancer l’invitation à négocier le P.A.P ? Comment prend la forme de l’invitation ? Qui inviter ? Qui est habilité à négocier le P.A.P. ? Quels sont les principes qui guident le P.A.P. ? Sur quoi négocier ? Notamment, sur les modalités d’organisation et sur le déroulement des opérations électorales en intégrant des clauses obligatoires avec la répartition des sièges entre les collèges, la répartition des salariés dans les collèges…

Hier, les stagiaires se sont plus intéressés à la fiche de paie avec la compréhension des minimas conventionnels (grille, classifications, salaires minimums au 1er janvier 2023…). Que représente le salaire ? C’est la contrepartie de la prestation de travail accomplie par le salarié. Le salaire relève du droit du travail mais aussi du droit de la sécurité sociale. 

Le salaire minimum garanti (SMG) en date du 1er mars 2023 s’élève à 165 032 CFP. Qu’est-ce qu’une fiche de salaire ? Comment lire une fiche de paie ou comment le déchiffrer ligne par ligne ? Il y a le salaire de base puis les accessoires du salaire. A l’intérieur desquels, on peut intégrer des frais professionnels, des primes voire des gratifications, ou des avantages en nature. Au-delà du salaire de base et des accessoires du salaire, on peut se retrouver avec des heures supplémentaires. 

 

Focus sur le CCS applicable depuis le 1er janvier 2015 

La contribution Calédonienne de Solidarité finance les allocations familiales de solidarité et le minimum vieillesse. 

-Elle s’applique notamment sur le montant brut des salaires, primes, indemnités y compris les avantages en nature déduction faite des frais professionnels (frais de déplacement, repas…)

-Elle est également prélevée sur les allocations chômage, les pensions, les prestations familiales, les aides sociales. 

-Depuis le 1er juillet 2022, elle s’élève à 2 % sur les revenus d’activité et à 1,3% des revenus de remplacement (indemnités maladie, chômage par ex). 

-C’est une cotisation salariale : elle est entièrement à la charge du salarié. 

La contribution au FIAF NC depuis le 1er avril 2017

Cette contribution patronale à la charge de toutes les entreprises quelque soient leur taille a vocation à alimenter le FIAF né d'un accord interprofessionnel signé le 30 juin 2015. 

Le FIAF a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé et de la compétitivité des entreprises. 

La contribution au paritarisme depuis le 1er avril 2017 (permanents syndicaux)

Cette contribution patronale à la charge de toutes entreprises (0,075%) quelques soient leur taille a vocation à alimenter l'APICFS né d'un accord interprofessionnel signé le 17 décembre 2014. 

Les organisations syndicales représentatives peuvent désormais désigner à certaines conditions dans les entreprises de plus de 50 salariés des permanents syndicaux au titre du congé pour permanence syndicale (art.Lp 242-65). 

 

Concernant la partie sur le droit disciplinaire, ils ont parcouru les différents pouvoirs de l’employeur tels que le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire, le pouvoir disciplinaire. Le règlement intérieur (Lp-131-1 et suite) est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (mais possible dans les entreprises de moins de 20 salariés). L’employeur fixe les grands principes à respecter dans son entreprise dans les domaines suivants : santé et sécurité dans l’entreprise et discipline. Sans compter la loi du pays voté en 2011 contre le harcèlement et celui voté récemment en 2023 contre le sexisme. « Le pouvoir disciplinaire ne peut s’exercer que si une faute a été commise par le salarié, dans le cadre du contrat de travail tout en respectant une procédure disciplinaire… ». 


Le groupe des 15 stagiaires ayant participé à la formation syndicale initiée par le C.C.E.O.P. en collaboration avec l'Institut des Relations Sociales de Nouvelle-Calédonie (IRS NC). L'intervenante à cette formation, Laure Charlier (au 2ème rang à gauche), directrice de l'I.R.S. 

 

A noter dans vos agendasles prochaines formations : 

- La formation prévue à Poindimié les lundi 3 et mardi 4 juillet 2023 est annulée faute d’inscrits. 

- Les lundi 17 et mardi 18 juillet 2023 à Koné, «  Etre adhérent à l’USTKE » et «  Stage de Base ».

- Le mercredi 2 août 2023 à Nouméa, « Le délégué du personnel ». 

- Le lundi 28 août 2023 à Nouméa, « Etre adhérent à l’USTKE ». 

- Les lundi 18 et mardi 19 septembre 2023 à Nouméa, « Stage de Base ». 

 


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