Les exactions et les troubles débutés en mai 2024 au Pays ont eu des répercussions économiques considérables. De nombreuses entreprises ont été brûlées, partiellement détruites ou contraintes de cesser leurs activités, temporairement ou définitivement, entraînant des licenciements massifs et une augmentation rapide du chômage.
Face à cette situation exceptionnelle, une allocation spécifique est instituée par la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en Mai 2024. L’arrêté n°2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixe les modalités d’application de la délibération précitée.
L'objectif principal du dispositif est de fournir une aide financière immédiate et dégressive aux travailleurs directement impactés par les événements débutés en mai 2024. Cette aide vise à :
- Soutenir les entreprises et les salariés pour le maintien des contrats de travail ;
- Soulager financièrement les travailleurs : Offrir un soutien financier aux travailleurs licenciés ou en chômage technique en raison des troubles, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels ;
- Stabiliser l'économie locale : En soutenant les travailleurs, cette mesure contribue indirectement à la stabilisation de l'économie locale en maintenant un pouvoir d'achat minimum et en évitant une chute trop brutale de la demande.
Descriptions du dispositif de chômage partiel spécifique
- Les exactions et les troubles survenus au Pays ont gravement affecté l'économie locale entraînant des licenciements massifs et une augmentation rapide du chômage. Le dispositif renforcé créé pour les exactions de mai 2024 est une alternative au licenciement, et une mesure exceptionnelle pour apporter un soutien immédiat aux salariés des entreprises touchées.
- L’allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des entreprises impactées et de favoriser le maintien des contrats de travail des salariés.
- La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué des allocations de chômage spécifiques pour les salariés des entreprises touchés par les exactions débutées en Mai 2024.
Les conditions d’éligibilité des entreprises
Cette allocation vise à instaurer des allocations de chômage spécifiques pour deux catégories distinctes d’entreprises visées par l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024.
Il s’agit de :
• Celles contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité en raison des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
• Ou celles contraintes, de cesser totalement et définitivement leur activité du fait des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
- Le montant et la durée de l’allocation de chômage partiel spécifique « Exactions Mai 2024 » ?
- L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%[1]), à :
- 70 % de la rémunération horaire brute et limités à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti ou du salaire horaire minimum garanti agricole ;
- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.
A titre d'exemple :
Exemple 1 :
Salaire brut de 180 000 xpf / mois (secteur soumis à SMG)
180 000 / 169 = 1065.08 xpf/h
1065.08 x 70% = 745.56 xpf/h
745.56 < à 976.52 xpf donc 976.52 xpf qui s'appliquera.
Exemple 2 :
Salaire brut 395000 xpf / mois (secteur soumis à SMG)
395 000 / 169 = 2218.93 xpf/h
2218.93 x 70 % = 1553.25 xpf/h
1553.25 < 2441.30 donc 1553.25 xpf qui s'appliquera
Exemple 3 :
Salaire brut 650 000 FCFP/ mois (secteur soumis à SMG)
650 000 / 169 = 3846.15
3846.15 x 70 % = 2692 , 15
2692 > 2441.30 f alors 2441.30 qui s'appliquera.
-Les entreprises pourront bénéficier de ce soutien jusqu'au 31 décembre 2024, ce qui leur permettra de maintenir les emplois de leurs salariés malgré la réduction de leur activité.
-L’allocation est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par période de 3 mois renouvelable jusqu’au 31/12/2024, dans la limite des crédits disponibles.
-[1] : Le taux en vigueur de 1,3% est applicable aux revenus de remplacement et de solidarité depuis le 1er octobre 2021.
D'autres questions peuvent être posées et vous pouvez retrouver les réponses sur le site internet de la DTE NC :
- Quelles démarches pour réaliser la demande de chômage partiel spécifique «Exactions Mai 2024» ?
- Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande de chômage partiel spécifique «Exactions» ?
- Descriptif du dispositif de chômage total spécifique «Exactions Mai 2024»
- Les salariés privés d’emploi éligibles au chômage total spécifique
- Le montant et la durée de l’allocation de chômage total spécifique «Exactions Mai 2024»
- Quelles démarches pour réaliser la demande de chômage partiel spécifique «Exactions Mai 2024» ?
- Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande de chômage total spécifique « Exactions Mai 2024 » ?
* La délibération n°147 CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exeptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 -
L'arrêté 2024-1225-gnc-du 19.06.2024 et l'annexe de l'arrêté 1225-gnc sont téléchargeables sur le site internet de la DTE NC :
