Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires.
En raison des perturbations causées par la crise traversée par le pays depuis le 13 mai 2024, les élections des représentants au sein des CAP, initialement prévues pour assurer la continuité des commissions, n'ont pas pu se tenir.
Pour répondre à cette situation, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé de proroger les mandats des membres des CAP jusqu'au 30 septembre 2025. Les mandats des représentants, élus en 2019, devaient initialement cesser au 30 juin 2024. Cette prorogation permet de garantir la continuité du fonctionnement des CAP en attendant que de nouvelles élections puissent être organisées.
Pourquoi et quand se retrouve la CAP ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.
Elles ont pour mission de garantir une gestion transparente, équitable et concertée des carrières et des situations professionnelles des agents publics.
Trois types de commissions sont proposés ainsi que la commission d'aptitude :
-La CAP pour les agents communaux
-La CAP pour les agents territoriaux
-La CAP pour les agents du secteur de l'enseignement
Planning des élections CAP 2025
-5 juin 2025 : Arrêté et publication des listes électorales par le président du gouvernernement
-5 juin - 26 juin 2025 : Délai de reours sur la liste des électeurs
-5 juin - 28 juin 2025 : Date limite pour le président du gouv. afin de statuer sur recours gracieux
-4 juillet 2025 à 12 h : Date limite de dépôt des listes de candidats
-4 juillet 2025 à 12 h : Date limite de transmission des professions de foi des syndicats à la DRHFPNC
-18 juillet 2025 : Envoi du matériel de vote aux employeurs
-28 juillet 2025 au 25 août 2025 : Remise du matériel de vote aux agents
-28 juillet 2025 au 5 septembre 2025 à 12 h : Vote par correspondance
-4 septembre 2025 de 8 h à 15 h au 05 septembre 2025 de 8 h à 12 h : Vote à l'urne
-5 septembre 2025 à 13 h : Dépouillement - art.10 de la délibération 135)
-16 septembre 2025 : Publication au JO spécial (proclamation des résultats) - art.10 de la délibération 135
-23 septembre 2025 : Date limite recours gracieux - 7 jours ouvrés à/c publication des résultats art.11-1 de la délibération 135
-25 septembre 2025 : Date limite pour le président du gouv. afin de statuer sur recours graieux - délai de 48 heures à compter de leur réception art.11-1 de la délibération 135
-1er octobre 2025 : Début du mandat 2025-2029 - 1er jour du mois qui suit la proclamation des résultats article 11 de la délibération 135.
Concernant les mesures pour diminuer la masse salariale des fonctionnaires territoriaux et les agents ACDP dans la fonction publique, l'USTKE a adressé un courrier (à lire ci-dessous) à la mi-juin 2025 au membre du gouvernement en charge de la fonction publique, Thierry Santa. Ce courrier indique la position de notre Organisation syndicale sur trois mesures.
Sources et liens utiles :
