mercredi 28 février 2024

A Actualité syndicale

Réforme sur les IRP : une vision partagée de l'entreprise ...

Conclusion de la IIIème session du dialogue social sur la réforme des IRP  La troisième session du dialogue social s’est achevée fin juillet. Une déclaration commune a été rendue publique par les partenaires sociaux. Les IRP vont subir un lifting. Une réforme qui rentrera en application en décembre 2012. " La démarche s’appuie sur un diagnostic préalable partagé qui conclu à  une trop grande complexité du système existant et qui ne facilite pas sa bonne compréhension et son bon fonctionnement, au constat que le système existant est né de l’histoire sociale métropolitaine et des luttes sociales de 1936, de 1945 et 1968 exportées et imposées  en Nouvelle-Calédonie par l’administration française mais s’inscrit pas complètement dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, ni dans sa culture sociale ", a indiqué MP Goyetche lors de la présentation de cette déclaration au gouvernement, le 22 août. Et de poursuivre : " une perte de sens existant qui fonctionne comme un mille feuilles d’obligations mais qui ne produit pas : une  vision partagée de l’entreprise, une participation suffisante des représentants du personnel au fonctionnement de l’entreprise, un véritable contrat social. D'où la nécessité de cette réforme ".   Cette session a été organisée par Georges Mandaoué au nom du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'agenda social partagé de 2012/2013. Elle a réuni 9 organisations syndicales : les 3 syndicats patronaux représentatifs (CGPME, MEDEF, UPA), 7 syndicats de salariés représentatifs (CFE-CGC, COGETRA, CSTNC, Fédérations des fonctionnaires, USOENC, USTKE), mais aussi des représentants de l'administration, des experts et des universitaires de l'Université de la Nouvelle-Calédonie. Son organisation générale et son pilotage ont été assurés par un comité de pilotage qui s'est réuni tous les mois pendant plus d'un an.

Cette session avait pour objet de " nourrir la réflexion et l'expertise des différents partenaires sociaux, du gouvernement sur les évolutions à concevoir et faire des IRP un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l'entreprise et une vision partagée de l'entreprise ". Elle s'est déroulée du 18 août 2011 au 27 juillet 2012 ; ses travaux ont été répartis sur 6 modules qui ont mobilisé les participants pendant 30 jours pleins. Elle a été animée par Jean Kaspar, expert en stratégie sociale, en collaboration avec des universitaires et des cadres de la DTE.  Son organisation a été conçue en 4 phases : - 1/ " mise à niveau juridique " ; -  2/ " diagnostic partagé " ; -  3/ " comparaisons internationales " ; -  4/ " d'écriture de proposition de réformes ". La session a été conclue par une " déclaration commune " qui a proposé une réforme des IRP  (Instances Représentatives du Personnel). Une réforme qui "  fait le pari de l'intelligence et de la confiance ". Ainsi, celle-ci propose

4 grandes ambitions : -  1/ une ambition sociale ; -   2/ une ambition économique, -   3/ une ambition démocratique, -   4/ une ambition pays.  

La réforme propose d’instaurer dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés «  un conseil d’entreprise - CDE ».  " Cette démarche va être encore affinée par les membres de la session. C’est une fusion entre le D.P et le C.E avec différentes attributions ", a indiqué la présidente de l’USTKE. C’est une instance à la fois d’informations, de dialogue, de consultation collective et où se traitent des problèmes individuels et collectifs des salariés. " Cette instance CDE  s’applique aussi bien pour les entreprises dont les effectifs se situent entre 11 et 300 salariés ", a ajouté André Forest, 2ème vice-président de notre organisation syndicale.     Le CDE aura 4 grandes missions : -    1/  Construire " une vision partagée " de l’entreprise à partir de la connaissance de ses objectifs et de sa stratégie. -    2/ Elaborer un "  agenda social partagé "  et en assurer le suivi. -    3/ Assurer l’élaboration d’un " contrat social collectif ". -    4/ Permettre le " règlement amiable des problèmes individuels ou collectifs ". Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité, des conditions de travail) change de nom et il devient le CSSE (Conseil Santé Sécurité Environnement). Ce conseil maintient ses anciennes attributions mais il va élargir ses compétences aux questions environnementales. Il devra notamment examiner les problématiques liées aux déchets générés par l’entreprise, de rejets d’eau, de poussières, de fumées, de bruit etc. Dans les entreprises de plus 300 salariés : la réforme prévoit la possibilité d’aménager des dispositions concernant le conseil d’entreprise par voie d’accord conventionnel. Le dispositif devra être adapté pour les entreprises comportant des établissements multiples. Dans les entreprises de moins de 10 salariés : la réforme propose la mise en place d’" une structure paritaire extérieure à l’entreprise ". Ainsi, des modalités nouvelles permettront aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions. La durée du mandat est portée à 3 ans au lieu de 2 actuellement. Le mandat appartient à l’organisation syndicale qui a seule la responsabilité de la révocation. Le suivant de liste remplace l’élu révoqué. Concernant les moyens : - Instauration d’un droit à l’absence pour participer aux instances paritaires, aux instances consultatives et aux commissions paritaires de négociation collective (branche et interprofessionnelle). - Instauration d’un droit à la rémunération pour participer aux instances paritaires. Maintien du salaire par l’employeur et remboursement du salaire par l’instance paritaire. - Instauration d’un droit à la rémunération pour négociation collective. Dans cette partie, un cofinancement déterminé par un accord collectif interprofessionnel. Le CDS mettra en place une commission interprofessionnelle de négociation. Cet accord permettra par ailleurs de financer le dialogue social, la mise en place de permanents syndicaux. - Instauration d’une obligation de formation conjointe rémunérée par l’entreprise de tout représentant du personnel de l’entreprise et de la direction au début du mandat. Le cadre reste à déterminer (nombre d’heures, contenu pédagogique…). Conclusion : " L’organisation générale de ce nouveau type d’IRP  ne saurait conduire à des dispositions qui seraient inférieures à celles existantes. Ce nouveau cadre juridique est soumis à un bilan à l’issue de 3 années d’application. Au vu de ce bilan, des modifications éventuelles pourront être apportées à ce dispositif . Cette déclaration commune doit être mise en œuvre dans son intégralité, les différents points étant indissociables, afin de respecter l’équilibre de la déclaration au plus tard au 31 décembre 2012 ".  

Concernant cette réforme, un premier séminaire avait été organisé le 5 juillet dernier, il  avait réuni une vingtaine de nos responsables syndicaux dans nos locaux. Fin août, un deuxième a mis en évidence " la lecture de la déclaration commune "  faite par les partenaires sociaux et des réflexions ont été apportées par nos responsables sur ce sujet. 

Quelques dates à retenir :

Le D.P (Délégué du Personnel) date de 1936. Le C.E date de 1945. Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail) a été mis en place le 1er Août 1947. Le 1er secrétaire C.E/UTA (Union des Transports Aériens) à l’USTKE : Pierre Chauvat  



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