Commencez par chercher a vous informer sur vos droit en consultant :
- la cellule juridique de l’USTKE si vous êtes notre adhérent
- un avocat (il existe a Nouméa des permanences gratuites au Palais de justice, peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide judiciaire)
- un juriste
- l’Inspection du Travail
1.Vous pouvez directement vous faire représenter ou assister devant le Tribunal du Travail par :
- votre syndicat
- un avocat
En dehors de ces cas vous pouvez parfaitement vous présenter en personne devant le Tribunal.
! Attention votre époux (se), votre concubin, vos enfants ou un ami ne peut pas vous représenter même avec un mandat.
2. Les formes de votre demande
Dans tous les cas votre demande appelée requête introductive d’instance doit être adressée par écrit et déposée (ou expédiée) au greffe du Tribunal du Travail en 3 exemplaires indiquant :
- vos noms prénoms adresse, profession
- le nom, l’adresse de votre adversaire (le nom de la Société en cause, vous devez joindre a votre demande un extrait KBis que vous trouverez a l’accueil du Palais de Justice, Boulevard Extérieur)
- le résumé le plus complet et précis de votre situation avec l’entreprise que vous mettez en cause (date d’embauche, cause de votre recours réclamations chiffrées et joindre toutes pièces justificatives comme votre contrat de travail, vos bulletins de salaires les éventuels courriers en relation avec le litige).
3. Les étapes de la procédure (simplifiées)
1. Dépôt de la requête introductive d’instance au Tribunal du Travail
2. Convocation a une audience de conciliation obligatoire a laquelle vous devez dans tous les cas vous présenter en personne
3. Non conciliation ou 3. Conciliation
Aucun accord n’a pu être trouvé Un accord est trouvé
Le procès suivra son cours Aucun procès n’aura lieu
4. Dépôt des conclusions écrites en réponse de votre adversaire
5. Votre réponse écrite en 3 exemplaires
6. Dépôt des dernières conclusions de votre adversaire
7. Audience
8. Jugement (ou délibéré): le Tribunal tranchera votre litige
4. Délais
Le délai moyen devant le Tribunal du Travail pour qu’un litige soit tranché est d’environ 9 mois il est plus rapide qu’en métropole !
Ce délai peut paraître long mais il s’explique par le fait que le salarié comme l’employeur doivent pouvoir être en mesure de répondre aux arguments qui lui sont opposés : chacun doit pouvoir faire valoir ses arguments.
Le recours contre une décision du Tribunal du Travail est l’appel qui peut être formé dans un délai d’un mois par vous-même ou votre adversaire : l’affaire sera jugée une nouvelle fois.
Il faut compter un an pour que la Cour d’Appel se prononce a nouveau.
5. Prudence…
Renseignez-vous sur vos droits et sur les chances de succès de l’action que vous voulez engager.
En cas d’échec, vous risquez de devoir payer a votre adversaire ses frais de procédure.
En cas de succès le jugement doit être signifié sur votre demande par Huissier a votre adversaire.
6. Pour conclure
Inspection du Travail et Tribunal du Travail ne doivent pas être confondus.
L’Inspection du Travail peut vous renseigner, rappeler a l’ordre votre employeur en cas d’irrégularité commise par lui.
Mais si le litige persiste malgré l’intervention de l’Inspection du Travail, seul le Tribunal du Travail pourra trancher le litige.
Si par exemple vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, seule une procédure devant le Tribunal du Travail pourra, si vous êtes en mesure de prouver qu’il n’est pas fondé, vous permettre d’obtenir une indemnisation.
Rappelons que malheureusement un licenciement même jugé abusif par le Tribunal ne donne pas droit a une réintégration dans l’entreprise [sauf si vous êtes un représentant du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d’Entreprise) ou une personne accidentée du travail].
Des dommages et intérêts ne pourront que réparer (autant que faire se peut…) votre préjudice.
Pour d’autres précisions www.ca-noumea.justice.fr/index.htm
