jeudi 25 avril 2024

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La démission : a manier avec précaution

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La démission doit être l’expression d’une volonté libre et réfléchie.
Elle ne donne pas droit au bénéfice de l’assurance chômage. Il est donc préférable d’avoir trouvé un nouvel emploi pour prendre cette décision.


 Il est tout d’abord utile avant de démissionner de savoir si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence qui a pour objet de vous interdire après la rupture du contrat de travail notamment pour démission, de travailler pour une société concurrente.
Si tel est le cas et que vous souhaitez travailler dans le même secteur d’activité, cette clause si elle est valide (pour ses conditions de validité, nous consulter) pourra être un frein a votre prochaine activité professionnelle.


La démission se fait le plus souvent par écrit ce qui est préférable mais attention car les tribunaux reconnaissent dans certaines circonstances la démission verbale.


A partir du moment où elle est portée a la connaissance de l’employeur, la démission est en principe irrévocable. La rétractation n’est pas permise (sauf bienveillance de l’employeur) : le contrat de travail est alors définitivement rompu.


 La démission suppose le respect d’un préavis ou délai congé dont la durée qui est fonction de l’ancienneté du salarié démissionnaire dans l’entreprise est prévue par l’article 87 de l’A.IT. :
- moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 2 semaines de préavis
- entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis
- entre 2 et 10 ans : 2 mois de préavis
- plus de 10 ans : 3 mois de préavis.


Il est possible de demander a l’entreprise une dispense de préavis afin de pouvoir quitter l’entreprise plus tôt (le plus sûr étant de formuler cette demande par écrit dans la lettre de démission) mais il faut savoir que lorsque l’initiative de la demande de dispense provient du salarié, l’entreprise n’a pas a payer ce préavis.
Ce n’est que si l’entreprise prend l’initiative de dispenser le salarié du préavis qu’il comptait effectuer qu’elle devra le lui payer (dans ce cas un écrit de la part de l’entreprise mentionnant cette dispense est préférable).
En posant sa démission sans respecter son préavis le salarié s’expose au risque de devoir dédommager l’employeur en cas de poursuite.


A l’issue du préavis un certificat de travail doit vous être remis accompagné d’un recu pour solde de tout compte ou d’un bulletin de salaire faisant état :
a de la somme versée au titre du dernier salaire
a de l’indemnité compensatrice de préavis uniquement si l’employeur a décidé de vous dispenser unilatéralement de votre préavis
a de l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond aux jours de congés acquis et non pris au jour du départ de l’entreprise
a éventuellement du prorata des primes ou gratifications prévues par votre contrat de travail, un accord d’intéressement, une convention collective ou un usage (nous consulter).


 Enfin, il est nécessaire d’évoquer la démission forcée obtenue par l’employeur qui suggère fortement au salarié de signer une lettre de démission. Il n’est pas rare qu’a la suite d’une faute commise par le salarié, l’employeur « extorque » par menace ou pression morale (souvent de poursuites pénales ou de licenciement en affirmant par exemple qu’un licenciement pour faute ne donne pas droit aux allocations chômage, ce qui est inexact) une démission de la part du salarié. Il fait alors l’économie d’une procédure de licenciement souvent lourde et du versement d’éventuelles indemnités de rupture. Cette signature se transforme alors en acte a priori pleinement volontaire de la part du salarié.
Le salarié se trouve ensuite totalement démuni. S’il souhaite contester les conditions de l’obtention de cette démission, il lui appartiendra de prouver devant le Tribunal du Travail que contrairement a la lettre qu’il a signé, il n’a pas eu la volonté de démissionner mais qu’il y a été contraint. Et cette preuve est extrêmement difficile a rapporter !
Dans une telle circonstance il est impératif de ne rien signer spontanément, de se donner le temps de la réflexion et de prendre conseil auprès de son syndicat.


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